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Dossier de santé

Votation sur la caisse publique d’assurance-maladie

Quels enjeux pour les assurés? Quelles conséquences pour le système de santé?

L’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» vise à instaurer une institution unique publique pour remplacer les 61 caisses-maladie pratiquant l’assurance obligatoire des soins. Cette initiative sera soumise au peuple, le 28 septembre prochain. Ses dispositions ne diffèrent pas fondamentalement des initiatives précédentes de 1994, 2003 et 2007, toutes repoussées par plus de 70% des voix. Le Conseil fédéral rejette cette nouvelle proposition estimant «qu’une pluralité d’acteurs dans l’assurance-maladie sociale présente d’évidents avantages par rapport à une situation de monopole». Dans le cadre de notre devoir d’information, nous consacrons ce dossier de notre journal à cette votation.

...et nos réponses

Les primes d’assurance-maladie augmentent chaque année. Vont-elles baisser avec la caisse publique?

  • Non, car les primes ne sont que le reflet des coûts qui croissent en moyenne de 4 à 5% par an.
  • Les progrès de la médecine, les exigences de la population, la demande accrue de soins et le vieillissement de la population expliquent cette croissance des dépenses.
  • Tous les experts le disent: cette évolution se poursuivra.

La caisse unique aura-t-elle un impact sur l’augmentation des coûts de la santé?

  • Non, la caisse unique n’aura aucun impact positif sur cette évolution.
  • Les initiants eux-mêmes reconnaissent que leur projet ne diminuera en rien les coûts de la santé.
  • En revanche, il faut craindre que l’absence de concurrence n’entraîne les dépenses et donc les primes vers le haut car la caisse unique n’aura plus à se soucier d’offrir le meilleur rapport prix/prestations.
  • La compétition entre assureurs les incite à prendre des mesures de maîtrise des coûts afin de maintenir leurs primes à un niveau bas.

Pourrons-nous encore changer d’assureur-maladie après l’introduction d’une caisse unique?

  • Non, le libre choix de l’assureur sera supprimé.
  • Vous vous retrouverez face à une institution unique sans alternative même si vous n’êtes pas satisfait du remboursement des prestations ou des services proposés.

Qui pilotera la caisse publique?

  • Les organes dirigeants de la caisse unique sont les représentants de la Confédération, des cantons, des assurés et des fournisseurs de soins.
  • Le blocage est programmé. Comment dégager une unité de vue entre personnel soignant qui souhaitera que les tarifs les concernant soient plus élevés et les assurés qui veulent voir leurs primes allégées?
  • Cet énorme appareil rendra toute décision ou toute adaptation du système problématique, voire impossible.

Les assureurs-maladie actuels seront-ils impliqués dans la gestion de la caisse publique?

  • Non. Les assureurs-maladie seront totalement exclus de cette nouvelle organisation.
  • Ils devront se contenter de gérer le domaine des assurances complémentaires qui sera totalement séparé de l’assurance obligatoire des soins (AOS).
  • Il n’y aura plus de synergies possibles entre les deux systèmes. C’est comme interdire à un assureur privé qui offre la RC auto de proposer la casco partielle.

Comment seront établies les primes?

  • Il n’y aura qu’une prime par canton.
  • Dans les cantons actuellement au bénéfice de plusieurs régions de primes, les cotisations des régions rurales et périphériques vont être alignées sur celles des villes.

La stricte séparation de l’assurance de base et des assurances complémentaires sera-t-elle bénéfique pour les assurés?

  • Non, au contraire, les assurés se retrouveront face à deux systèmes d’assurance, avec la nécessité de savoir, pour chaque facture, à qui l’envoyer.
  • Ce dédoublement compliquera les démarches et occasionnera une augmentation des charges administratives.
  • Aujourd’hui, la grande majorité des assurés (près de 80%) ont regroupé assurance de base et assurances complémentaires auprès d’un même assureur.

La caisse unique supprimera-t-elle les campagnes publicitaires et l’envoi d’informations qui coûtent des millions de francs aux assurés?

  • On avance des chiffres fantaisistes de plusieurs centaines de millions de francs à propos des dépenses de communication.
  • Selon les données des assureurs, les frais de publicité, de marketing et de commissions se montent à 77 millions de francs par an, soit 0,3% des dépenses totales de l’AOS. Le changement de système, à lui seul, coûterait quelque 2 milliards de francs.* Il faudrait donc plus de 20 ans pour récupérer cet argent.
  • La caisse unique aura un devoir d’informer les assurés sur les changements de loi, ou de prise en charge des prestations médicales. Elle devra aussi expliquer les adaptations annuelles des primes à ses assurés.

 

* «Passage à la caisse unique: estimation des coûts du changement de système», une étude de l’Institut d’économie de la santé de Winterthour, 2013

Quelle conséquence pour les emplois dans l’assurance-maladie?

  • La répartition géographique des employés serait fortement modifiée. Plus de 5’000 collaborateurs actuels travaillent dans le mauvais canton et devront se déplacer pour sauvegarder leur emploi. Par exemple, quelque 800 emplois seraient touchés dans les cantons de Vaud et du Valais, 800 à Zurich et 700 à Lucerne.
  • Au Groupe Mutuel, on estime que les deux-tiers des 1’900 collaborateurs verraient leur emploi supprimé.

La caisse unique est comparable à la Suva qui affiche un fonctionnement exemplaire. Pourquoi donc ne pas s’en inspirer?

  • La Suva et les assureurs-maladie ont une mission et un fonctionnement totalement différents.
  • La Suva ne dispose pas du monopole sur l’assurance-accidents puisqu’elle assure 100’000 entreprises, alors que les assureurs privés en couvrent 400’000.
  • La Suva traite quelque 500’000 cas par an et verse un milliard de francs pour les accidents professionnels et non professionnels. Les assureurs-maladie, eux, remboursent après contrôles, quelque 80 millions de factures pour un montant global de 25 milliards de francs.
  • Le président du conseil d’administration de la Suva, Markus Dürr, affirme lui-même que son institution ne peut servir de modèle à la caisse unique (pour en savoir plus, voir notre dossier de la 2e édition de Login – avril 2014).

Le système de santé actuel est susceptible d’améliorations. Mais est-il capable de se réformer?

  • Certes difficiles à mettre en place, les réformes aboutissent. Il en va ainsi, par exemple, de la compensation des risques qui a été affinée.
  • Les faiblesses actuelles se laissent corriger sans renverser l’ensemble du système qui propose de nombreux avantages, à commencer par le libre choix de l’assureur et du médecin. Une réforme importante a été accomplie dans les domaines des hôpitaux et des soins de longue durée.
  • Avec la caisse unique, ces réformes seraient totalement bloquées du fait des intérêts divergents de ses organes dirigeants: fournisseurs de soins, représentants des assurés et autorités politiques.

Y aura-t-il convergence d’intérêts pour maîtriser les coûts?

  • Non, la gouvernance de la caisse publique risque de déboucher sur une dérive du système, puisque les primes seront fixées par ceux qui profitent en priorité de leur encaissement: prestataires de soins (médecins, pharmaciens, hôpitaux, etc.).
  • Actuellement déjà, les cantons jouent un rôle à l’origine de conflits d’intérêts majeurs. Ils exploitent et financent les hôpitaux dont ils sont les employeurs et organes de surveillance et tranchent les litiges tarifaires. Comme propriétaires des hôpitaux, ils doivent veiller à équilibrer leurs comptes et ceux des établissements… Missions inconciliables!
  • L’arbitrage entre ces acteurs sera soumis à des impératifs politiques autres que l’équilibre des recettes et des dépenses dont doivent tenir compte les assureurs actuels.

Le contrôle des factures sera-t-il amélioré?

  • Au contraire. Les assureurs veulent attirer les clients. Pour cela, ils investissent dans le contrôle systématique des factures afin de maintenir leurs primes au plus bas. Le contrôle des factures permet une réduction des dépenses annuelles d’assurance de 2 milliards de francs. Cette économie a été de 407 millions de francs, en 2013, pour le Groupe Mutuel.

Qu’en est-il de l’innovation et de la qualité du service?

  • Les assureurs actuels innovent et développent des nouveaux produits qui leur octroie un avantage concurrentiel.
  • Une institution monopolistique n’aura pas cet intérêt.
  • Une caisse publique sans concurrence n’est pas sanctionnée par les assurés mécontents qui ne pourront plus opter pour un autre assureur. La qualité du service pourrait, dès lors, s’en ressentir.

Article tiré du journal des assurés LOGIN

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