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Dossier de santé

Un système de santé divers et efficace

Planète santé en Suisse, les acteurs

Le système de santé suisse se caractérise par une large répartition des pouvoirs répartis notamment entre les cantons, la confédération, les associations des professions de la santé, les assureurs-maladie. Cette multiplicité des acteurs et des intérêts assure une base large et solide à l’organisation du système qui, quoique complexe, demeure l’un des meilleurs sur le plan international.

La santé au sens large incluant la médecine, la pharma et les technologies médicales est le plus important secteur économique de notre pays et occupe quelque 360’000 personnes. Le volume global des dépenses de santé atteignait plus de 64 milliards de francs en 2011, dont la moitié environ à charge de l’assurance-maladie. Le poids de la planète santé en Suisse se mesure aussi au nombre des acteurs. En voici les principaux:

  • 30’000 médecins
  • 297 hôpitaux, employant près de 175’000 collaborateurs dont 14’000 médecins en milieu hospitalier
  • 1’700 pharmacies
  • plus de 2’400 EMS et organisations de soins à domicile pour 130’000 emplois
  • plusieurs dizaines d’entreprises pharmaceutiques représentant près de 40’000 emplois et 6 milliards de francs d’investissements annuels dans la recherche et développement
  • 61 assureurs-maladie pour 12’000 collaborateurs.

Le secteur de la santé dépend de compétences fédérales, cantonales et communales. Sa gestion sur le terrain associe des acteurs privés et publics. L’organigramme en page 5 ci-contre montre leur multiplicité ainsi que les institutions et organes qui gèrent le système de santé suisse.

Conseil fédéral

Autorité d’application et de surveillance des différentes lois régissant le système de santé suisse. Elle agit par l’intermédiaire du département fédéral de l’intérieur, placé sous la conduite du conseiller fédéral Alain Berset.

Gouvernements cantonaux

Au travers des directions de la santé, ils sont principalement en charge des hôpitaux publics. Ils agissent également en qualité d’autorité tarifaire pour tout le milieu hospitalier, stationnaire et ambulatoire. Ils peuvent, en cas de besoin, limiter l’installation sur leur territoire de cabinets médicaux.

Conférence suisse des directeurs cantonaux (CDS)

Organisme de coordination intercantonale des politiques de santé publique des cantons. Il émet des recommandations et des prises de position lors de procédures de consultation.

Communes

Elles sont en charge des EMS et de leur surveillance ainsi que de l’organisation des soins à domicile (Spitex).

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)

Au nom du Conseil fédéral, elle a la haute surveillance sur tout le secteur des banques, des assurances privées et, pour les assureurs-maladie, sur les assurances complémentaires.

Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

Est en charge des assurances sociales, AVS et AI, de même que des relations internationales dans le domaine social. Assume la surveillance du secteur de la prévoyance professionnelle (LPP).

Office fédéral de la santé publique (OFSP)

Est en charge des politiques de santé publique au niveau fédéral. Il est également l’organe de surveillance de l’assurance obligatoire des soins (AOS) dont il entérine les primes.

Swissmedic

L’institut des produits pharmaceutiques est l’autorité de mise sur le marché des médicaments en Suisse. Tout médicament vendu sur le marché suisse doit obtenir l’aval de Swissmedic.

santésuisse

L’association faîtière de la grande majorité des assureurs-maladie suisses. Elle représente plus de 60% des assurés de base suisses dont elle défend les intérêts auprès des décideurs politiques ainsi qu’auprès des fournisseurs de prestations.

Par l’intermédiaire de ses sociétés soeurs tarifsuisse sa et SASIS SA, elle est en charge des négociations tarifaires et de l’analyse statistique de l’assurance de base.

La planète santé en Suisse

Fédération des médecins suisses (FMH)

La principale organisation médicale qui veille aux intérêts de la majorité des médecins suisses. Négocie les tarifs en leur nom et octroie le titre de FMH, synonyme d’un contrôle de qualité de ses membres. Coordonne nombre de programmes de formation continue et veille également à l’éthique au sein du corps médical.

H+ Les hôpitaux de Suisse

L’association faîtière des hôpitaux suisses qui veille aux intérêts de la très grande majorité des établissements  hospitaliers, publics et privés.

Autres associations

physioswiss ou pharmaSuisse ainsi que de nombreuses autres associations, défendent les intérêts de leurs membres. A l’instar de santésuisse ou de la FMH, elles négocient les tarifs et opèrent une surveillance sur la qualité des prestations fournies.

Interpharma, Association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche

Organisation de 14 entreprises pharmaceutiques suisses et étrangères pratiquant de la recherche, en plus des tâches de production.

vips

Forte de 66 membres, c’est la plus grande association pharmaceutique suisse, regroupant des succursales d’entreprises étrangères, des fabricants suisses et des sociétés de distribution. Elle représente 70% du marché suisse et oeuvre en faveur d’un environnent libéral et ouvert à l’innovation, valorisant la recherche et la protection de la propriété intellectuelle.

Organisation suisse des patients (OSP)

C’est la plus importante association de défense des droits des patients. Regroupant 8’150 membres, elle a son siège à Zurich et possède des bureaux de conseils à Lausanne, Genève, Berne, Olten et Saint-Gall. Elle défend les intérêts des patients auprès des fournisseurs de soins, des institutions publiques ainsi que des assureurs et s’engage dans les débats sur la politique sanitaire pour promouvoir des solutions orientées vers le patient.

D’autres associations avec des buts semblables existent, soit la Fédération suisse des patients et l’Association suisse des assurés ASSUAS.

Ajoutons enfin l’existence de nombreuses organisations qui se concentrent sur la défense des intérêts de patients souffrant de diverses pathologies et qui font de l’information et de la prévention.

Le rôle des assureurs-maladie

Contrôler, négocier et innover

L’assureur-maladie est l’un des acteurs-clés du système de santé. Il assure, après contrôle, le remboursement des factures de soins, calcule le montant des primes et les encaisse, négocie les tarifs avec les professionnels de la santé et propose de nouvelles couvertures. C’est le seul acteur du système en compétition, la concurrence n’existant pas véritablement entre fournisseurs de soins, ce qui constitue une entrave à l’établissement d’un rapport qualité-prix optimal. L’assureur-maladie doit, pour garder et développer sa clientèle, offrir les services les meilleurs possible et des primes compétitives. Pour cela, il est contraint de contrôler de façon rigoureuse les factures qu’il rembourse aux fournisseurs de soins et de maîtriser ses propres dépenses. Soulignons, sur ce dernier point, que les frais administratifs des assureurs en pourcentage des dépenses ont régulièrement baissé: de 8,2% en 1996 à 5,2% en 2012. Pour les assureurs membres du Groupe Mutuel, ces frais sont encore moins élevés puisqu’ils se situaient entre 4,5% et 5% en 2012.

Contrôles efficaces

Quant au travail de contrôle des factures, il a permis une réduction des dépenses de près de 356 millions de francs, en 2012, pour les assureurs-maladie du Groupe Mutuel, soit près de 10% du montant total remboursé. Pour l’ensemble des assureurs suisses, l’économie atteint quelque 2 milliards de francs par an, soit le double du total des frais de fonctionnement de ces mêmes assureurs (un milliard de francs).

L’aiguillon de la concurrence

Le libre choix de l’assureur est fondamental pour l’assuré qui deviendrait complètement captif dans un système de caisse unique, mais aussi pour l’assureur, condamné à se montrer meilleur que ses concurrents. Voilà pourquoi il se bat sur plusieurs fronts: qualité du service, primes compétitives, produits d’assurance attractifs. C’est un appel vers l’excellence au service de ses clients.

Négociations dans un cadre très réglementé

Aux côtés du contrôle des factures, il faut enfin ajouter le travail de négociations tarifaires avec les fournisseurs de soins, menées par les assureurs-maladie qui contribuent ainsi à la maîtrise des coûts. Mais il faut souligner qu’ils exercent leur activité dans un cadre fort réglementé, n’ayant aucune prise, par exemple, sur le catalogue de prestations à rembourser par l’assurance obligatoire des soins qui est fixé par l’Etat. Ils doivent, par ailleurs, prendre en charge l’ensemble des prestataires du fait de l’obligation de contracter.

Garant du remboursement

Le système d’assurance-maladie dans notre pays repose sur des bases solides qui garantissent le remboursement des factures des assurés, quelles que soient les circonstances.

Tout cela – il faut le rappeler – sans déficit ni financement public direct aux assureurs-maladie. Notre système concurrentiel a, en effet, l’avantage de tenir les comptes de l’assurance-maladie à flot sans connaître les déficits structurels des systèmes étatiques. En France, en Italie ou en Grande Bretagne, les pouvoirs publics ne parviennent pas à maîtriser les dépenses de santé et enregistrent donc des pertes colossales.

Négociations tarifaires: 300 millions de francs d’économies au bénéfice des assurés

L’une des missions assignée aux assureurs-maladie est de négocier les tarifs avec les fournisseurs de soins. «tarifsuisse sa» qui représente plus de 70% des assureurs, a la responsabilité de mener ces négociations. Cet organisme a passé près de 400 conventions pour l’année 2013 qui ont abouti à une économie totale de 470 millions de francs dont:

  • 302 millions de francs qui bénéficient directement aux payeurs de primes (assurés)
  • 170 millions de francs qui bénéficient aux
    cantons et aux contribuables.

Il s’agit de la différence entre les revendications initiales de professionnels des soins et les tarifs adoptés suite à la négociation. Les réductions de coûts les plus importantes concernent le domaine hospitalier, soit 340 millions de francs contre 132 millions pour le secteur des prestations médicales ambulatoires.

Le montant des économies correspond à environ Fr. 40.– pour chacun des 8 millions d’assurés en Suisse. Autrement dit, sans ces négociations, la hausse de primes aurait été majorée de 1,2%. Les assureurs contribuent ainsi à la maîtrise des coûts et donc des primes.

Article tiré du journal des assurés LOGIN

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