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Politique de la santé

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01.09.2017

Modification de la loi sur les prestations complémentaires (LPC)

En réponse à diverses interventions parlementaires, qui avaient pour objet l’évolution du coût des prestations complémentaires (PC), le Conseil fédéral a approuvé, le 20 novembre 2013, le rapport «Prestations complémentaires à l’AVS/AI: accroissement des coûts et besoins de réforme», qui mettait en évidence des possibilités d’améliorer plusieurs éléments du système des PC. Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation qui a eu lieu entre le 25 novembre 2015 et le 18 mars 2016. Le 16 septembre 2016, le Conseil fédéral a transmis son message aux Chambre fédérales. En plus d’une modifi cation de la LPC, ce projet comprend également des adaptations de la LPP (loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) et de la LFLP (loi sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).

01.09.2017

L'ambulatoire avant le stationnaire

En raison des progrès de la médecine ainsi que pour le confort du patient, de plus en plus d’interventions ont lieu en ambulatoire. Toutefois, le transfert potentiel du stationnaire vers l’ambulatoire pourrait être encore plus important. Il est freiné par de mauvaises incitations. D’une part, différents systèmes de rémunération sont utilisés. Ainsi, une même intervention sera dédommagée de façon différente si le prix de l’intervention est calculé selon les Swiss-DRG (séjour stationnaire) ou selon le Tarmed (traitement ambulatoire). D’autre part, le canton ne participe pas au financement des traitements ambulatoires. L’existence d’une couverture complémentaire joue également un rôle important, puisque les honoraires de l’assurance complémentaire augmentent les gains des prestataires de soins par rapport aux soins ambulatoires.

01.05.2017

Mesures de surveillance pour lutter contre les abus

La surveillance d’assurés suspects, réalisée par exemple par des détectives privés, est un moyen effi cace pour dépister les fraudeurs aux prestations d’assurance. Elle permet de prouver des cas d’abus, de poursuivre en justice les fraudeurs et d’économiser l’argent des primes. L’utilité des mesures de surveillance, mises en oeuvre lors de cas suspects, et leur effet préventif sont évidents et ne sont guère contestés. Depuis toujours, les assureurs ont fait preuve de retenue dans l’application de mesures de surveillance. Elles sont considérées comme les mesures de dernier ressort lorsque, malgré les mesures d’instruction usuels, il reste de sérieux doutes sur le bien-fondé des prétentions.

01.05.2017

Vision libérale «Assurance-maladie2020»

Depuis son entrée en vigueur en 1996, la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) a déjà été partiellement révisée à plus de 30 reprises. Ce faisant, les compétences des autorités et du Conseil fédéral en la matière ont été continuellement étendues, et les obstacles administratifs se sont multipliés pour les prestataires de soins et les assureurs. Ainsi, le système de santé est devenu plus lourd, plus bureaucratique et plus cher – mais pas meilleur du point de vue de la qualité. L’extension des réglementations dans la LAMal n’a pas contribué à renforcer la concurrence entre les fournisseurs de prestations. L’augmentation de l’espérance de vie et l’extension croissante de l’offre requièrent des modèles tournés vers l’avenir pour la politique suisse de santé et pour notre système de santé.

01.02.2017

Financement uniforme des prestations de santé ambulatoires et stationnaires

A l’heure actuelle, le financement des prestations de santé fait l’objet d’une réglementation différente selon qu’il s’agisse d’un traitement stationnaire ou ambulatoire. Dans le domaine stationnaire, les cantons (55%) et les assureurs-maladie (45%) prennent en charge conjointement les frais d’hospitalisation en division commune, alors que dans le domaine ambulatoire, les prestations sont financées dans leur intégralité par les assureurs-maladie, respectivement par les payeurs de primes. Ce système de financement «inégal» est critiqué depuis des années.

01.02.2017

Economies dans les coûts de la santé grâce aux contrôles des factures et à la lutte contre les abus pratiqués par les assureurs-maladie

Chaque année, les suisses sont confrontés à de nouvelles hausses des primes d’assurance- maladie. Il est bien connu que ces hausses reflètent l’évolution des coûts de la santé, bien que divers acteurs aiment à faire croire que les assureurs-maladie en seraient la cause. En réalité, les assureurs font exactement le contraire. Afin d’éviter que les primes n’augmentent inutilement ou abusivement, ils assument une tâche importante: le contrôle des factures. Les assureurs-maladie contrôlent en effet plus de 100 millions de justificatifs par année portant sur les prestations de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ainsi que sur celles des assurances complémentaires (régies par la loi sur le contrat d’assurance (LCA)).

01.11.2016

Assurance obligatoire pour les soins dentaires

En Suisse, la fourniture de soins de médecine dentaire repose sur la responsabilité individuelle et sur la relation de confiance entre le médecin-dentiste et le patient. Le système suisse de santé mise sur la prévention, la responsabilité individuelle et la liberté thérapeutique. Cette approche a déjà fait ses preuves. La santé dentaire de la population suisse est, en effet, l’une des meilleures du monde. En Suisse romande et dans le canton du Tessin, les syndicats et les partis de gauche refusent le système actuel pourtant couronné de succès. Ils ont mis en route une série d’initiatives populaires et d’interventions parlementaires cantonales. Toutes exigent l’introduction d’une nouvelle assurance obligatoire pour les soins dentaires pour leur canton. Le Groupe Mutuel s'y oppose afin de conserver le système actuel.

01.11.2015

Marché et remboursement des médicaments en Suisse

Le marché des médicaments a connu une stagnation en 2014. Il y a eu une légère croissance du marché des médicaments remboursés par les caisses-maladie en 2014. Depuis 2004, le marché des génériques a plus que triplé (en valeur). Le Groupe Mutuel s’engage pour un modèle de « prix fixe » pour les génériques.

01.09.2015

Fixation des primes d'assurance-maladie

Chaque année, les assureurs-maladie définissent à la fin du mois de juillet leurs primes pour l’année suivante et les soumettent pour approbation à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Ces calculs se font sur la base d’estimations des coûts prévisibles. Ce faisant, il faut prendre en considération différents facteurs. Ainsi, par exemple, il faut prendre en compte les prestations brutes par groupe de coûts, la participation des assurés aux frais, la compensation des risques, les coûts administratifs, mais aussi les spécificités régionales, la structure de la population en tant que telle, etc. Les primes des caisses maladies reflètent les coûts de l’AOS. Plus la population consomme de prestations médicales, plus les coûts vont augmenter et par conséquence les primes.

01.07.2014

Négociations tarifaires et contrôle des coûts

Les négociations tarifaires et le contrôle des coûts servent les intérêts des assurés, apportent des économies et permettent de faire baisser les primes. Lors de négociations tarifaires, le Groupe Mutuel représente et défend les intérêts de ses assurés, donc des payeurs de primes. Il vise ainsi à obtenir des tarifs qui rétribuent de manière appropriée la qualité des prestations fournies et qui reflètent un prix raisonnable.

01.05.2014

Compensation des risques dans l'assurance-maladie

La compensation des risques a pour but de compenser les différences de structure entre les effectifs d‘assurés. Les assureurs, qui comptent moins de femmes, moins de personnes âgées et moins d’assurés présentant un risque de maladie plus élevé que la moyenne s’acquittent de paiements compensatoires en faveur d’assureurs qui ont un nombre plus important de femmes, de personnes âgées et de personnes présentant un risque de maladie accru. Pour le Groupe Mutuel, cette compensation des risques doit reposer également sur des bases statistiques stables. Elle doit rester gérable sur le plan administratif et ne pas conduire à une compensation des coûts.

01.05.2014

Protection des données

Les assureurs-maladie sont soumis à la Loi sur la protection des données et sont tenus de se conformer aux dispositions de cette loi puisqu’ils traitent des données personnelles particulièrement sensibles des assurés. Le Groupe Mutuel attache une grande importance à la protection des données de ses assurés, en particulier à la protection des données médicales requises pour procéder au contrôle des factures prescrit par la loi. A ce titre, le Groupe Mutuel a nommé un préposé à la protection des données et dispose d’un règlement interne sur la protection des données personnelles. En automne 2013, nous avons obtenu le label de qualité «good priv@cy» et notre service de réception des données a reçu la certification sur la protection des données conformément aux exigences du nouveau système de financement hospitalier.

01.05.2014

Séparation de l'assurance de base de l'assurance complémentaire

Avec cette modification de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie, le Conseil fédéral entend totalement séparer, sur le plan institutionnel, l’assurance-maladie selon la LAMal et les assurances complémentaires selon la LCA. Ainsi, à l’avenir, la même entité juridique ne serait plus autorisée à gérer l’assurance de base et l’assurance complémentaire. La séparation stricte devrait garantir que les assureurs-maladie proposant à la fois l’assurance de base et l’assurance complémentaire ne peuvent échanger aucune donnée sur les assurés entre ces deux branches d’assurance. Le Groupe Mutuel rejette fermement cette séparation. La législation actuelle comporte des règles suffisantes qui permettent de préserver les intérêts des assurés. Outre les coûts supplémentaires récurrents élevés qui seraient à la charge des payeurs de primes, les assurés perdraient une prestation de services qu’ils apprécient vivement: celle de pouvoir disposer de «tous les services d’un seul tenant».

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