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Politique de la santé

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01.11.2016

Assurance obligatoire pour les soins dentaires

En Suisse, la fourniture de soins de médecine dentaire repose sur la responsabilité individuelle et sur la relation de confiance entre le médecin-dentiste et le patient. Le système suisse de santé mise sur la prévention, la responsabilité individuelle et la liberté thérapeutique. Cette approche a déjà fait ses preuves. La santé dentaire de la population suisse est, en effet, l’une des meilleures du monde. En Suisse romande et dans le canton du Tessin, les syndicats et les partis de gauche refusent le système actuel pourtant couronné de succès. Ils ont mis en route une série d’initiatives populaires et d’interventions parlementaires cantonales. Toutes exigent l’introduction d’une nouvelle assurance obligatoire pour les soins dentaires pour leur canton. Le Groupe Mutuel s'y oppose afin de conserver le système actuel.

01.11.2016

Introduction de classes d’âge supplémentaires pour les primes de l’assurance-maladie obligatoire (10.407/13.477)

Le vieillissement de notre société – conjuguée à la hausse des coûts de la santé - met à l’épreuve la solidarité entre les jeunes et les personnes âgées. A l’heure actuelle, les jeunes de 19 à 25 ans paient les trois quarts de leur prime au titre de la solidarité entre les jeunes et les personnes âgées, et seulement un quart au titre de la solidarité entre les personnes en bonne santé et les malades dans leur classe d’âge. Il est objectivement défendable et supportable pour la société d’introduire une réduction marquante des primes pour les jeunes adultes et d’augmenter, légèrement, les primes pour les classes d’âge plus élevées.

01.05.2016

Initiative parlementaire 16.401 "Prolongation de la validité de l'art. 55a LAMal" - et ensuite?

Le gel des admissions doit être remplacé par une solution libérale et durable. Cette réglementation aurait dû être adoptée depuis longtemps. Aussi une prolongation de la limitation des admissions n’est acceptable que si elle a pour but d’élaborer une solution concurrentielle et concrète, de délibérer à son sujet et de l’adopter. Dans ce contexte, des discussions portant surtout sur l’assouplissement de l’obligation de contracter et la différenciation tarifaire sont en cours.

01.05.2016

Révision de Tarmed - et ensuite?

Le Groupe Mutuel refuse la structure tarifaire telle que présentée par la société ats-tms SA tant que cette dernière n’est pas en mesure de garantir la neutralité des coûts statique et dynamique. La présente proposition donne des incitations erronées, qui entraîneraient un accroissement du volume des prestations, nuiraient à la qualité et augmenteraient les coûts à hauteur de CHF 4 milliards. Le Groupe Mutuel est toutefois favorable à une réforme rapide et praticable du tarif médical Tarmed qui est obsolète. Un système moderne et efficace doit toutefois contenir des éléments de pilotage des quantités et des coûts. Si l’actuel projet de révision de la structure tarifaire Tarmed devait échouer, le Groupe Mutuel propose, comme solution alternative, de réviser «chapitre par chapitre» la structure actuelle.

01.02.2016

LAMal. Renforcement de la qualité et de l'économicité (15.083)

La mise en œuvre de la stratégie «Qualité» figure comme priorité du Conseil fédéral en matière de politique de santé dans le cadre de la stratégie «Santé 2020». Les objectifs poursuivis par le Conseil fédéral, à savoir mettre en place des structures visant à endiguer les coûts et garantir la sécurité des patients et la qualité des soins, sont incontestés. Toutefois, la modification de la loi présentée Aura essentiellement pour effet d’accroître la centralisation, de multiplier les régulations et de générer des coûts supplémentaires pour les assurés. Le Groupe Mutuel plaide pour un renforcement du rôle des partenaires tarifaires notamment en renforçant les possibilités de sanction et en prenant en compte les structures déjà existantes comme l’anq. Dans cet esprit, le Groupe Mutuel s’oppose à la révision de la LAMal dans sa forme actuelle et recommande au Parlement de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

01.11.2015

Franchises et Rabais – propositions de modifications de l’ordonnance OAMal par l’OFSP

Le Conseil fédéral entend biffer les franchises à choix de 1‘000 et 2‘000 francs et de réduire les rabais sur les primes. Globalement, le Groupe Mutuel estime que le projet soumis à consultation ne peut être accepté pour les raisons suivantes : -Déresponsabilisation des assurés compte tenu de l'abaissement de leur participation aux coûts, s'ils choisissent une assurance avec une Franchise plus basse. -Péjoration de la situation financière des jeunes assurés et des ménages en raison de l'augmentation de leur participation à la solidarité. -Augmentation des primes très importante pour les hautes franchises pour un impact très faible sur la franchise ordinaire. Incitation pour les assurés avec franchises élevées à choisir des assurances à franchises plus basses. -Réduction inutile de la liberté de choix des assurés.

01.11.2015

Marché et remboursement des médicaments en Suisse

Le marché des médicaments a connu une stagnation en 2014. Il y a eu une légère croissance du marché des médicaments remboursés par les caisses-maladie en 2014. Depuis 2004, le marché des génériques a plus que triplé (en valeur). Le Groupe Mutuel s’engage pour un modèle de « prix fixe » pour les génériques.

01.09.2015

Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (P-OSAMal)

Le projet d’ordonnance relative à la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie va nettement au-delà du cadre légal existant et fait peser une charge de travail administratif considérable tant sur les assureurs-maladie que sur l’autorité de surveillance. Ce projet va si loin qu’il empiète profondément sur la gestion d’entreprise propre des assureurs-maladie.Cette ordonnance entraînerait des coûts supplémentaires que les assurés seraient à leur tour contraints de financer. Ces coûts supplémentaires, dus à une charge de travail accrue pour les assureurs-maladie, n’apportent toutefois aucune valeur ajoutée aux assurés. Du point de vue du Groupe Mutuel, il y a lieu de rejeter clairement les articles susmentionnés.

01.09.2015

Fixation des primes d'assurance-maladie

Chaque année, les assureurs-maladie définissent à la fin du mois de juillet leurs primes pour l’année suivante et les soumettent pour approbation à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Ces calculs se font sur la base d’estimations des coûts prévisibles. Ce faisant, il faut prendre en considération différents facteurs. Ainsi, par exemple, il faut prendre en compte les prestations brutes par groupe de coûts, la participation des assurés aux frais, la compensation des risques, les coûts administratifs, mais aussi les spécificités régionales, la structure de la population en tant que telle, etc. Les primes des caisses maladies reflètent les coûts de l’AOS. Plus la population consomme de prestations médicales, plus les coûts vont augmenter et par conséquence les primes.

01.05.2015

Pilotage du domaine ambulatoire

Le Conseil fédéral a adopté un message à l’attention du Parlement qui a pour but de remplacer la limitation d’admission des fournisseurs de prestations actuellement en vigueur par une réglementation qui accorde aux cantons des compétences de pilotage de l’ensemble du domaine ambulatoire. Avec l’introduction du pilotage du domaine ambulatoire par les cantons, on constate une nouvelle fois une forte extension du champ de la régulation. Les cantons se voient ainsi attribuer des tâches, des compétences et des instruments de pilotage supplémentaires. Le Groupe Mutuel rejette cette évolution qui tend à une étatisation accrue de l’offre de prestations et recommande de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

01.03.2015

Vision libérale «assurance-maladie2020»

Avec sa vision libérale « Assurance-maladie2020 », le Groupe Mutuel présente la manière dont le système de santé, respectivement le domaine de l’assurance-maladie, devrait, selon lui, être conçu et quelles réformes seraient nécessaires pour pouvoir offrir aux assurés les meilleures prestations possibles et au meilleur rapport qualité/prix. Le système de concurrence régulée, dans lequel les assureurs maladie évoluent aujourd’hui, est un système qui a fait ses preuves. Les réformes proposée dans la vision libérale « Assurance-maladie2020 » par le Groupe Mutuel ont pour but de renforcer la concurrence et le marché, afin d’améliorer le système.

01.11.2014

Révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)

La révision de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) prévoit des adaptations qui sont essentiellement de nature technique. Il s’agit de réglementer avec plus de précision le début de l’assurance, les conséquences des lésions corporelles assimilées à un accident, les cas de surindemnisation lorsque l’assuré atteint l’âge de la retraite, la couverture accidents des personnes au chômage ainsi que l’introduction d’une limite par événement pour les grands sinistres et les catastrophes. Les éléments de réforme ont été définis en étroite collaboration entre les partenaires sociaux, raison pour laquelle cette révision bénéficie d’un large soutien.

01.09.2014

Centre pour la qualité dans l'assurance obligatoire des soins

Le Conseil fédéral propose de créer un centre national pour la qualité qui servirait à coordonner et à renforcer les activités existantes dans le domaine du contrôle de la qualité. Pour le Groupe Mutuel, la Confédération doit se limiter à définir les conditions cadres légales et les mesures/sanctions éventuelles nécessaires. Il faudrait dès lors renoncer à créer un institut national de qualité. L’assurance qualité est une tâche qui incombe aux prestataires de soins et aux assureurs: L’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (l’ANQ) a pour but de réaliser la documentation, la poursuite du développement et l’amélioration de la qualité des hôpitaux et ne devrait pas être remplacée sans nécessité par un organe étatique. Dans le domaine ambulatoire, le SwissHTA (Health Technology Assessment) et le swiss medical board veulent fusionner et fonder un nouveau swiss medical board. Ils créeront ainsi une véritable alternative à l’institut de la qualité visé par la Confédération.

01.07.2014

Négociations tarifaires et contrôle des coûts

Les négociations tarifaires et le contrôle des coûts servent les intérêts des assurés, apportent des économies et permettent de faire baisser les primes. Lors de négociations tarifaires, le Groupe Mutuel représente et défend les intérêts de ses assurés, donc des payeurs de primes. Il vise ainsi à obtenir des tarifs qui rétribuent de manière appropriée la qualité des prestations fournies et qui reflètent un prix raisonnable.

01.07.2014

L'enregistrement des maladies oncologiques

La loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques crée la base légale en vue d’un registre national qui a pour mission de réglementer et d’assurer la collecte uniforme des données, la sécurité de leur utilisation, leur publication adéquate ainsi que la protection des droits de la personnalité des patientes et des patients. Le Groupe Mutuel salue la création d’un registre national. Au lieu de créer un nouvel identifiant, le n° AVS pourrait être utilisé et les patients et assurés ne doivent pas supporter les coûts de ce registre.

01.07.2014

Révision de la loi sur les produits thérapeutiques

Les modifications de la loi sur les produits thérapeutiques proposées par le Conseil fédéral et discutées au Parlement sont fondamentalement judicieuses, améliorent la législation et clarifient en outre les rôles ainsi que les compétences des pharmaciens, des médecins et des assureurs-maladie. Le Groupe Mutuel soutient le projet, mais recommande toutefois quelques adaptations, notamment de prolonger la durée de la protection d’un brevet uniquement si le médicament offre un avantage supplémentaire, de ne pas interdire des avantages matériels, mais de réglementer les abus et, finalement, de prévoir le financement de Swissmedic exclusivement par le biais des taxes payées par les entreprises pharmaceutiques (montants fixes).

01.06.2014

Stratégie fédérale en matière de qualité

Dans le cadre du programme «Santé2020», le Conseil fédéral a fait de la mise en œuvre de la stratégie de qualité une priorité. L’objectif consiste à accroître la transparence et à améliorer la qualité dans des domaines ciblés. Pour le Groupe Mutuel, il est important que les acteurs impliqués aient la plus grande indépendance possible. Aucun organisme public (dans ce cas un institut fédéral de la qualité disposant d’une compétence exclusive) ne doit assumer seul l’entière responsabilité de toutes les étapes du processus. Dans le système de santé, l’État doit certes fixer le cadre des améliorations de la qualité, mais pas le contenu. La mise en œuvre des mesures nécessaires relève de la responsabilité des différents acteurs du système de santé.

01.05.2014

Régions de primes

Selon la LAMal, les assureurs-maladie peuvent actuellement échelonner les primes s’il est établi que les coûts diffèrent selon les cantons et les régions. Les grandes différences constatées dans la structure des coûts des différentes régions justifient et fondent le maintien d’une répartition en régions de primes: d’une part, celles-ci constituent la structure de coûts effective et, d’autre part, le système s’en tient, de cette façon, à une gestion économique des prestations.

01.05.2014

Compensation des risques dans l'assurance-maladie

La compensation des risques a pour but de compenser les différences de structure entre les effectifs d‘assurés. Les assureurs, qui comptent moins de femmes, moins de personnes âgées et moins d’assurés présentant un risque de maladie plus élevé que la moyenne s’acquittent de paiements compensatoires en faveur d’assureurs qui ont un nombre plus important de femmes, de personnes âgées et de personnes présentant un risque de maladie accru. Pour le Groupe Mutuel, cette compensation des risques doit reposer également sur des bases statistiques stables. Elle doit rester gérable sur le plan administratif et ne pas conduire à une compensation des coûts.

01.05.2014

Protection des données

Les assureurs-maladie sont soumis à la Loi sur la protection des données et sont tenus de se conformer aux dispositions de cette loi puisqu’ils traitent des données personnelles particulièrement sensibles des assurés. Le Groupe Mutuel attache une grande importance à la protection des données de ses assurés, en particulier à la protection des données médicales requises pour procéder au contrôle des factures prescrit par la loi. A ce titre, le Groupe Mutuel a nommé un préposé à la protection des données et dispose d’un règlement interne sur la protection des données personnelles. En automne 2013, nous avons obtenu le label de qualité «good priv@cy» et notre service de réception des données a reçu la certification sur la protection des données conformément aux exigences du nouveau système de financement hospitalier.

01.05.2014

Séparation de l'assurance de base de l'assurance complémentaire

Avec cette modification de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie, le Conseil fédéral entend totalement séparer, sur le plan institutionnel, l’assurance-maladie selon la LAMal et les assurances complémentaires selon la LCA. Ainsi, à l’avenir, la même entité juridique ne serait plus autorisée à gérer l’assurance de base et l’assurance complémentaire. La séparation stricte devrait garantir que les assureurs-maladie proposant à la fois l’assurance de base et l’assurance complémentaire ne peuvent échanger aucune donnée sur les assurés entre ces deux branches d’assurance. Le Groupe Mutuel rejette fermement cette séparation. La législation actuelle comporte des règles suffisantes qui permettent de préserver les intérêts des assurés. Outre les coûts supplémentaires récurrents élevés qui seraient à la charge des payeurs de primes, les assurés perdraient une prestation de services qu’ils apprécient vivement: celle de pouvoir disposer de «tous les services d’un seul tenant».

01.03.2014

Dossier électronique du patient

Avec l’introduction de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient, les bases légales nécessaires sont crées pour traiter et pour utiliser les données médicales contenues dans le dossier électronique du patient. Le Groupe Mutuel soutient le principe de la double liberté selon lequel tant les personnes assurées que les prestataires doivent donner leurs consentements à la création du dossier du patient. Les tarifs actuellement en vigueur incluent déjà une indemnité pour la tenue d’un dossier du patient, raison pour laquelle un relèvement des tarifs ne se justifie pas.

01.03.2014

Révision partielle de la loi sur la transplantation

En Suisse, à l’heure actuelle, la liste d’attente pour recevoir un don d’organe compte près de 1100 personnes. Afin de désamorcer cette situation, le Conseil fédéral a prévu d’apporter des changements à la loi sur la transplantation. Le système actuel basé sur le consentement demeurera valable. Pour pouvoir procéder à un don d’organe, il faut disposer du consentement explicite de la personne ou de ses proches. Les changements concernent les frontaliers et les donneurs incapables de discernement. En outre, la procédure à suivre lorsqu’on a à faire à des personnes dont le consentement n’est pas implicite est désormais réglementée. Enfin, les assureurs et la Confédération seront tenus d’alimenter un fonds servant à financer le suivi des donneurs vivants.

01.05.2013

Classes d’âges et questions démographiques dans l’assurance-maladie

La solidarité intergénérationnelle est un principe important également dans l’assurance-maladie: les jeunes sont solidaires avec les personnes âgées et les personnes en bonne santé avec les malades. La démographie – et ainsi la progression du vieillissement de notre société – met de plus en plus à l’épreuve la solidarité entre jeunes et moins jeunes, avec pour conséquence une redistribution croissante des primes des jeunes. Ceci alourdit fortement la charge pour les jeunes générations. Afin de contrecarrer ce phénomène, nous proposons de décharger les jeunes générations en introduisant deux nouvelles classes d‘âge: celle des 19 à 25 ans, et celle des 26 à 35 ans.

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