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question

Remboursements

  1. A quelle adresse dois-je transmettre les factures que m'ont adressé les différents fournisseurs de soins consultés en vue de leur remboursement?

    Nous vous prions d'adresser vos factures originales de soins à cette seule et unique adresse: Groupe Mutuel, Rue des Cèdres 5, 1920 Martigny

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  2. Avez-vous un système d'identification des factures sous forme d'étiquettes autocollantes?

    Non, nous n'adressons pas à nos assurés d'étiquettes ou autres moyens d'identification de factures en raison de la généralisation de l'identification électronique des factures des fournisseurs de soins. En effet, Les fournisseurs de prestations doivent obligatoirement indiquer dans leurs factures les éléments suivants énumérés à l'article 59 de l'Ordonnance sur l'assurance maladie (OAMal):

    a.     les dates de traitement;
    b.     les prestations fournies, détaillées comme le prévoit le tarif qui leur est applicable;
    c.     le diagnostic dans le cadre du 2e alinéa.
    d.     le numéro d’identification de la carte d’assuré visé à l’art. 3, al. 1, let. g, de l’ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins;
    e.     le numéro d’assuré visé dans la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants.

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  3. Je vous ai envoyé plusieurs factures la semaine passée. Quand vais-je recevoir votre participation?

    Nos délais moyens de remboursement sont d'environ deux semaines. Il faut compter un délai supplémentaire d'une semaine pour la réception du décompte de remboursement.

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  4. Je vous ai envoyé plusieurs factures dans la même enveloppe. Je constate que certaines d'entre elles ne figurent pas sur le décompte de remboursement que j'ai reçu. Est-il possible?

    Oui. Il faut savoir que que les factures que vous envoyez de façon groupée peuvent être remboursées à des dates différentes. Cela s’explique par l’organisation de notre service
    des prestations en différents secteurs. Les factures transmises ne suivent donc pas le même cheminement et ne sont donc pas traitées par la même personne.

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  5. J’ai reçu votre facture de participation aux coûts suite à un traitement. Je n'ai pas reçu de facture, ni une copie. Comment faire pour l'obtenir?
    Il est possible que le fournisseur de soins a convenu avec votre assureur de facturer selon le système du « tiers payant » (l’assureur paie la facture et facture ensuite à l’assuré la participation aux coûts). Celui-ci doit vous envoyer un double de sa facture. S’il ne vous a pas envoyé de double, vous êtes en droit de le lui demander. Dans le système du « tiers garant » (l’assuré paie la facture et se fait rembourser ensuite par sa caisse-maladie), il va de soi que la facture est envoyée à l’assuré.
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  6. J’ai reçu votre décompte de remboursement mais constate que vous ne me remboursez que partiellement certaines factures. Pour quelles raisons?

    Une partie des coûts des traitements médicaux reste à votre charge. Votre participation aux coûts est composée des éléments suivants: une franchise annuelle ainsi qu'une quote-part de 10 % des frais qui dépassent le montant de la franchise, mais au maximum 700 francs par an pour les adultes et 350 francs par an pour les enfants et les adolescents. En cas d’hospitalisation, une contribution de 15 francs par jour vous est également réclamée.

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  7. J'ai reçu un montant sur mon compte bancaire mais n'ai pas encore reçu de décompte de remboursement. Est-ce possible?

    Oui, cela est possible. Traités toutes les fins de semaine, les paiements informatisés parviennent quelques jours plus tard sur les comptes bancaires ou postaux. Les décomptes y relatifs sont mis sous pli en début de semaine, en courrier B afin de limiter les frais administratifs. Les décomptes de remboursements parviennent donc plus tard aux assurés.

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  8. Je suis actuellement enceinte. Je viens de recevoir un décompte de remboursement et constate que vous avez retenu la franchise et 10%. Les prestations liées à la maternité ne doivent-elles pas être remboursées entièrement?

    Oui, mais uniquement les prestations spécifiques en cas de maternité au chapitre 4 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Il s’agit principalement des examens de contrôle. Si vous devez suivre par exemple un traitement physiothérapie ou encore avez besoin des médicaments pendant votre maternité, la participation aux coûts est exigée car cela relève d’un cas de maladie.

    En juin 2013, le Parlement a adopté une modification de cette réglementation.
    Dès la treizième semaine de grossesse et jusqu’à la huitième semaine après l’accouchement, les femmes ne doivent plus participer aux coûts des prestations médicales générales, ni  aux coûts des  traitements des maladies sans rapport avec leur grossesse.

    Pour être plus précis, l’assureur ne peut prélever aucune participation légale s’il s'agit de prestations en cas de maladie qui sont énumérées à l’art. 25 et 25 a LAMal et à l'art. 29 al. 2 LAMal (prestations maternité).

    Néanmoins, les participations légales seront toujours d’actualité pour :
    - les mesures de prévention, à moins que le Conseil fédéral n’ait supprimé expressément la participation aux coûts.
    - les accidents.
    - les interruptions de grossesse non punissables.
    - les soins dentaires.

    Cette modification entre en vigueur le 1er mars 2014.

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  9. J'ai besoin d'un récapitulatif des frais médicaux que je vous ai adressé l'an dernier pour le joindre à ma déclaration d'impôts. Comment se fait-il que je n'ai pas encore reçu ce document?

    Un tel récapitulatif n'est pas systématiquement adressé. Il est remis uniquement aux personnes qui nous en font la demande.

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  10. Pouvez-vous m'adresser une copie des factures remboursées et des décomptes y relatifs, mon assurance complémentaire me les réclame?
    Oui, c'est possible. Nous vous remercions cependant de nous indiquer les dates de traitement et le nom des prestataires consultés.
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