Modification de la loi sur les prestations complémentaires (LPC)

En réponse à diverses interventions parlementaires, qui avaient pour objet l’évolution du coût des prestations complémentaires (PC), le Conseil fédéral a approuvé, le 20 novembre 2013, le rapport «Prestations complémentaires à l’AVS/AI: accroissement des coûts et besoins de réforme», qui mettait en évidence des possibilités d’améliorer plusieurs éléments du système des PC. Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation qui a eu lieu entre le 25 novembre 2015 et le 18 mars 2016. Le 16 septembre 2016, le Conseil fédéral a transmis son message aux Chambre fédérales. En plus d’une modification de la LPC, ce projet comprend également des adaptations de la LPP (loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) et de la LFLP (loi sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).

Contexte

En réponse à diverses interventions parlementaires, qui avaient pour objet l’évolution du coût des prestations complémentaires (PC), le Conseil fédéral a approuvé, le 20 novembre 2013, le rapport «Prestations complémentaires à l’AVS/AI: accroissement des coûts et besoins de réforme», qui mettait en évidence des possibilités d’améliorer plusieurs éléments du système des PC.

Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation qui a eu lieu entre le 25 novembre 2015 et le 18 mars 2016. Le 16 septembre 2016, le Conseil fédéral a transmis son message aux Chambre fédérales. En plus d’une modification de la LPC, ce projet comprend également des adaptations de la LPP (loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) et de la LFLP (loi sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).

Objectifs du projet

Pour le Conseil fédéral, les objectifs de la réforme sont les suivants:

  • Maintenir le niveau des prestations ;
  • Améliorer l’utilisation de la fortune propre à des fins de prévoyance et
  • Réduire les effets de seuil (revenu disponible plus important pour certains bénéficiaires malgré une situation initiale plus défavorable).
Contenu de la réforme

Le projet de réforme proposé par le Conseil fédéral s’articule autour des mesures suivantes:

  • Adaptation des dispositions concernant le versement en capital dans le 2e pilier;
  • Prise en compte de la fortune dans le calcul des PC;
  • Mesures visant à réduire les effets de seuil;
  • Adaptation du montant minimal des PC et du montant pris en compte pour la prime de l’assurance-maladie;
  • Adaptations du calcul des PC pour les personnes vivant dans un home ou un hôpital;
  • Mesures visant à améliorer l’exécution et
  • Autres mesures dans le domaine des PC.

En 2030, les mesures proposées permettront de réduire les dépenses au titre des PC de 303 millions de francs, dont 97 millions au bénéfice de la Confédération et 206 millions au bénéfice des cantons. En outre, les cantons économiseront 161 millions de francs dans le domaine de la réduction des primes d’assurance-maladie.

En raison des activités de ses sociétés membres, le Groupe Mutuel est concerné par les éléments de révision relatifs à la préservation du capital de prévoyance (axe 1) et à la prise en compte de la prime de l’assurance-maladie (axe 4). Les propositions concernant ces deux sujets sont ainsi expliquées ci-dessous. Il s’agit du projet transmis par le Conseil fédéral aux Chambres fédérales.

Adaptation des dispositions concernant le versement en capital dans le 2e pilier

Le versement des prestations du 2e pilier intervient généralement sous forme de rentes. Les assurés peuvent toutefois demander un paiement en espèces, exiger un versement sous la forme d’une prestation en capital ou anticiper le versement de la prestation de libre passage. Pour le Conseil fédéral, la probabilité de recourir aux PC est toutefois plus élevée lorsque les prestations LPP ont été retirées sous forme de capital que lorsqu’elles le sont Sous forme de rente. Pour le Conseil fédéral, il est donc nécessaire d’agir en amont afin d’éviter que ces assurés ne tombent à la charge de la collectivité. Toutefois, tous les versements en capital ne présentent pas les mêmes risques pour les PC.

Selon le message publié par le Conseil fédéral, ne présentent pas un risque majeur:

  • Les versements anticipés pour l’acquisition d’un logement ;
  • Les paiements en espèce en cas de départ à l’étranger ;
  • Le versement sous la forme d’un capital lorsque celui-ci est minime et
  • Le paiement en espèce de la prestation de sortie lorsque son montant est inférieur au montant annuel des cotisations de l’assuré.

Il n’en va, par contre, pas de même pour:

  • Les versements en capital de l’avoir de vieillesse au moment de la retraite et
  • Pour les paiements en espèces de la prestation de sortie afin de démarrer une activité lucrative indépendante.

En effet, ces deux cas d’espèce concernent respectivement 52 % et 13 % des nouveaux bénéficiaires de PC ayant précédemment effectué un retrait en capital.

Ainsi, la réforme propose d’exclure les versements en capital pour la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle (art. 37, al. 2 et 4, LPP). Cette partie devra impérativement être versée sous forme de rente. D’autre part, elle propose d’exclure le paiement en espèces de la partie obligatoire de l’avoir de vieillesse pour démarrer une activité lucrative indépendante (art. 5 al. 1 let. b LFLP).

Adaptation du montant minimal des PC et du montant pris en compte pour la prime de l’assurance-maladie
Dans la plupart des cantons, le montant minimal des PC correspond aujourd’hui au montant de la prime moyenne de l’assurance obligatoire des soins dans le canton ou la région tarifaire concernés. Cette disposition, qui sert à relever le montant des PC les plus faibles, génère un effet de seuil à l’entrée et à la sortie du système. Elle entraîne aussi une inégalité de traitement entre bénéficiaires de PC, puisque le revenu disponible des personnes qui touchent le montant minimal est supérieur à celui des autres bénéficiaires de PC. Pour réduire ces effets indésirables, le montant minimal des PC doit être ramené à celui de la réduction de primes la plus généreuse accordée aux personnes qui ne peuvent prétendre ni aux PC ni à l’aide sociale. Il ne doit cependant pas être inférieur à 60 % de la prime moyenne, pour que la perte financière pour les personnes concernées reste limitée.

En outre, les primes de l’assurance obligatoire des soins sont des dépenses reconnues dans le calcul des PC, car elles entrent en ligne de compte pour la garantie du minimum vital. Dans le droit en vigueur, le montant pris en compte à ce titre est toujours un montant forfaitaire correspondant à la prime moyenne dans le canton ou la région tarifaire concernés. Pour éviter des situations de sur-indemnisation, les cantons doivent pouvoir procéder au calcul des PC sur la base de la prime effective, et non sur la base du montant forfaitaire, si la prime effective est inférieure au montant de la prime moyenne.

Position du Groupe Mutuel

Cette réforme prévoit notamment, que les prestations de la prévoyance professionnelle soient perçues, dans la mesure du possible, sous forme de rente. Lors de la survenance d’un cas de prévoyance, les retraits en capital de la partie obligatoire des prestations de vieillesse de la LPP seront en effet exclus.

Cette mesure a une influence négative sur le choix possible de l’assuré. Pour disposer de son avoir de vieillesse, l’assuré ne pourra plus librement choisir entre la rente et le capital. Cette Proposition limite donc sa marge de manœuvre et la manière dont il peut disposer de sa fortune. En conséquence, le transfert des risques aux personnes qui le souhaitent ne sera également plus possible. En outre, cette proposition pénalise les assurés, notamment ceux qui exercent une activité pénible et dont l’espérance de vie est plus courte, ainsi que leurs proches. En effet, ces derniers auraient avantage à choisir le capital.

Enfin, la base statistique et les données présentées sont insuffisantes pour justifier une si forte limitation du droit à la propre fortune.

Pour ces raisons, cette proposition devrait être refusée et le droit en vigueur maintenu. Ainsi, le Groupe Mutuel est de l’avis que le retrait en capital devrait rester possible pour la partie obligatoire des prestations de la prévoyance professionnelle.

Concernant la prise en compte des primes de l’assurance-maladie dans le calcul des PC, l’adaptation proposée par le Conseil fédéral offre aux cantons la possibilité de tenir compte de la prime effective si elle est d’un montant inférieur à la prime moyenne. Elle évite que les bénéficiaires de PC ayant opté pour une assurance bon marché dispose d’un revenu supplémentaire. Le Groupe Mutuel soutient cette proposition de révision du Conseil fédéral. Lors de la session d’été 2017, le Conseil des Etats a toutefois modifié cette disposition. Ainsi, les bénéficiaires de PC devraient s’assurer auprès des trois caisses-maladie les moins chères.

L’obligation pour ces assurés de conclure une assurance auprès des trois assureurs les meilleurs marchés ne limite pas seulement leur liberté de choix, mais introduit une distorsion de la concurrence. Pour les petits assureurs la variante proposée par le Conseil des Etats aboutirait à une hausse massive des primes. Cette proposition aggrave la volatilité des primes et occasionne des risques supplémentaires pour les assureurs du fait que les bénéficiaires de prestations complémentaires, qui sont plus âgés, ont tendance de consommer plus de soins. Au final se pose la question «Comment et à quel coût les cantons peuvent-ils contrôler l’affiliation réelle d’un bénéficiaire de prestations complémentaires auprès d’un des trois assureurs les meilleur marché ?».

Pour ces raisons, la solution du Conseil fédéral concernant le montant annuel pour l’assurance obligatoire des soins devrait, de notre point de vue, être soutenue.

Conclusion

En raison de l’évolution des coûts à la charge des PC, le Conseil fédéral a lancé un projet de révision de la loi y relative. Le Groupe Mutuel comprend l’objectif général de ce projet de révision.

Le Groupe Mutuel s’oppose toutefois à l’exclusion des retraits en capital de la partie obligatoire des prestations de vieillesse de la LPP lors de la survenance d’un cas de prévoyance. Il soutient par contre la Proposition du Conseil fédéral concernant la prise en compte des primes d’assurance-maladie (possibilité offerte aux cantons de tenir compte de la prime effective si elle est d’un montant inférieur à la prime moyenne). L’obligation introduite par le Conseil des Etats pour les bénéficiaires de PC de s’assurer auprès des trois caisses-maladie les moins chères doit par contre être combattue.