- Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) s’appliquent au site Internet accessible à l’adresse www.groupemutuel.ch, ainsi qu’à toutes les plateformes du Groupe Mutuel Services SA, Rue des Cèdres 5, 1919 Martigny, Suisse (Groupe Mutuel), y compris GMnet et GMapp, ainsi que le calculateur de prime. La protection de vos données personnelles, traitées en lien avec les plateformes, est régie par la Politique de confidentialité que vous trouverez ici.
- Genre grammatical
A des fins de lisibilité, seule la forme masculine est utilisée sur les différentes plateformes. Elle désigne cependant tant les hommes que les femmes.
- Droits d’auteur et propriété intellectuelle
Le contenu des plateformes du Groupe Mutuel est la propriété intellectuelle du Groupe Mutuel. Il est protégé par des droits d’auteur et par d’autres lois et accords sur la propriété intellectuelle, sous réserve de droits appartenant à des tiers. Vous devez respecter ces droits et n’êtes pas autorisé à reproduire, transmettre, diffuser ou céder d’une autre manière, en tout ou en partie, le contenu des plateformes du Groupe Mutuel, à le modifier ou à l’utiliser pour tout usage public ou commercial, à moins que ce ne soit expressément indiqué ou prévu par les fonctionnalités des plateformes du Groupe Mutuel. Vous n’avez pas le droit de violer des droits de propriété intellectuelle et d’auteur ou d’autres droits de propriété. Il ne vous est accordé aucun droit, en particulier en ce qui concerne les noms de sociétés, les droits de protection commerciaux comme les brevets, modèles d’utilisation ou marques. Le Groupe Mutuel n’assume aucune obligation quant à l’octroi de tels droits.
Ainsi, vous êtes autorisé à partager certains contenus des plateformes du Groupe Mutuel via les réseaux sociaux comme Facebook, Twitter ou LinkedIn, ou via e-mail, dans la mesure où les plateformes du Groupe Mutuel contiennent des boutons dédiés à cet effet (social plug-ins). Le Groupe Mutuel vous invite à consulter la Politique de confidentialité, par rapport aux questions de protection des données liées à ces fonctionnalités.
Si tant est que vous laissez sur les plateformes des idées ou des suggestions, le Groupe Mutuel a le droit de les exploiter gratuitement pour le développement, l’amélioration et la vente des produits de son portefeuille. Toute suggestion ou idée deviendront propriété du Groupe Mutuel.
- Obligations de l’utilisateur
En utilisant les plateformes du Groupe Mutuel, vous n’avez pas le droit :
- de contrevenir aux bonnes mœurs par la manière dont vous utilisez les plateformes ;
de transmettre des contenus comportant des virus (chevaux de Troie) ou toute autre programmation pouvant endommager des logiciels ;
- d’introduire, de sauvegarder ou d’envoyer des hyperliens ou des objets sur lesquels vous n’avez pas d’autorisation, en particulier si ces hyperliens ou ces objets enfreignent les règles de confidentialité ou sont illégaux ;
- de distribuer des publicités ou des e-mails non désirés (appelés « spam ») ou des alertes virus hors de propos, ou de participer à des jeux d’argent, des systèmes boules de neige, chaînes en lettres, pyramides, ou toute autre action similaire.
Le Groupe Mutuel se réserve le droit de bloquer, à n’importe quel moment, l’accès aux plateformes, en particulier si vous dérogez à vos obligations quant aux présentes conditions.
- Responsabilité de l’utilisateur
En tant qu’utilisateur, vous êtes responsable de votre accès technique aux plateformes. Le Groupe Mutuel n’assume aucune responsabilité, ni pour le fournisseur, ni pour le matériel informatique et les logiciels requis pour l’utilisation des plateformes.
Bien que le Groupe Mutuel prenne des mesures techniques et organisationnelles afin de sécuriser les données qu’il met à votre disposition, des mesures de sécurité insuffisantes sur votre terminal peuvent faciliter l’accès illicite à vos données. Il n’est pas exclu qu’un tiers accède sans être repéré à votre terminal, lors de votre connexion sur les plateformes. Le Groupe Mutuel vous recommande donc de doter vos terminaux de programmes de protection récents et de les protéger à l’aide d’un mot de passe lors de l’utilisation d’un WLAN. Il est par ailleurs déconseillé de s’identifier sur les plateformes par le biais d’un WLAN public. L’appareil final (ordinateur, téléphone, mobile, etc.) et/ou le réseau que vous utilisez se trouvent en dehors du contrôle du Groupe Mutuel et peuvent constituer un point faible. En tant qu’utilisateur, vous acceptez les risques y afférents. Il vous appartient de vous informer précisément au sujet des dispositifs de sécurité nécessaires, correspondant à l’état actuel de la technique, et de prendre les mesures de protection appropriées.
L’identifiant, le mot de passe et le code d’authentification permettant de se connecter aux plateformes doivent être tenus secrets et protégés contre toute utilisation abusive par des personnes non autorisées. Bien que le Groupe Mutuel prenne, conformément à la loi, des mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de protéger vos données de tout traitement non autorisé, vous endossez toutes les conséquences résultant de l’utilisation abusive de vos clefs de légitimation par des personnes non autorisées, sous réserve d’une négligence grave de la part du Groupe Mutuel. S’il y a lieu de supposer que des tierces personnes non autorisées ont connaissance de ces clefs de légitimation, vous devez les modifier immédiatement.
Lorsque vous téléchargez des documents depuis les plateformes du Groupe Mutuel sur votre propre terminal, vous devez veiller à la sécurité des données qu’ils contiennent. Le Groupe Mutuel décline toute responsabilité dès qu’un document quitte les systèmes informatiques du Groupe Mutuel ou de l’un de ses prestataires de services.
- Sécurité
Lors de la constatation de risques en matière de sécurité, le Groupe Mutuel se réserve le droit d’interrompre ses plateformes, en tout temps et sans préavis . Il n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient en résulter.
- Exclusion de garantie
Le Groupe Mutuel s’efforce de faire en sorte que les informations publiées sur ses plateformes soient fiables, correctes et complètes. Toutefois, le Groupe Mutuel ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation desdites informations à quelques fins que ce soit. Ces informations sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis. Elles sont mises à disposition à titre purement informatif et ne doivent en aucun cas être interprétées comme constituant des conseils en assurance, d’ordre juridique ou engageant le Groupe Mutuel d’une autre manière. Il vous est conseillé d’obtenir un conseil professionnel avant de prendre toute décision en matière d’assurance.
- Exclusion de responsabilité
Sous réserve du droit impératif, le Groupe Mutuel exclut toute responsabilité, y compris celle de ses membres, directeurs, employés, sous-traitants et auxiliaires, pour vos pertes ou dommages de quelque nature que ce soit, liés à l’accès aux plateformes du Groupe Mutuel et à l’utilisation de leurs contenus.
La responsabilité du Groupe Mutuel pour des dommages directs ou indirects qui vous seraient causés par des erreurs de transmission, des défauts techniques, des dérangements, des pannes, une surcharge du réseau, des interruptions ou par toute autre erreur technique est exclue, sous réserve d’une négligence grave.
Le Groupe Mutuel ne répond pas non plus des dommages directs ou indirects résultant de l’inobservation d’obligations contractuelles du titulaire du compte.
En aucun cas, le Groupe Mutuel ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, notamment du manque à gagner ou des atteintes à la réputation.
- Sites de tiers
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- Droit applicable et for
Les CGU ainsi que l’utilisation des plateformes du Groupe Mutuel sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles relatives aux conflits des lois, sous réserve du droit impératif. Tout différend relatif ou lié aux plateformes du Groupe Mutuel ou découlant de leur utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents à Martigny, sous réserve d’un éventuel for impératif.
Notre engagement envers nos utilisateurs
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