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Recours
L'assuré qui n'accepte pas une décision de son assureur a le droit de déposer un recours. Le recours doit être déposé dans les 30 jours à partir de la notification de la décision rendue sur opposition devant le tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré. Les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par le tribunal arbitral du canton dont le tarif est appliqué ou du canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent. La procédure d'opposition est gratuite (LPGA 61).

Risques (Compensation des risques)
Les assureurs dont les effectifs de femmes et de personnes âgées assurées sont inférieurs à la moyenne de l'ensemble des assureurs doivent verser une redevance à l'institution commune en faveur des assureurs dont les effectifs de femmes et de personnes âgées dépassent cette moyenne; cette contribution sert à compenser entièrement les différences moyennes des coûts entre les groupes de risques déterminants. Elle est limitée à une durée de 10 ans dès le 1.1.1996, date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi (LAMal, art. 105 et Ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance maladie).

RME
Registre de médecine empirique

Réassurance
Les assureurs peuvent faire réassurer par contrat les prestations qu'ils allouent en vertu de la LAMal. Les assureurs comptant moins de 50’000 assurés doivent se réassurer. Les réassureurs doivent bénéficier d'une autorisation du DFI. (LAMal, art. 12.4. et 14 / OAMal, art. 78.5)

Réserves
Les assureurs peuvent exclure de l'assurance facultative d'indemnités journalières, par une clause de réserve, les maladies existant au moment de l'admission. Il en va de même pour les maladies antérieures si, selon l'expérience, une rechute est possible. Les réserves sont caduques au plus tard après cinq ans. Avant l'échéance de ce délai, l'assuré peut fournir la preuve que la réserve n'est plus justifiée. La réserve n'est valable que si elle est communiquée par écrit à l'assuré et qu'elle précise le début et la fin de sa validité ainsi que le type de maladie qu'elle concerne (LAMal, art. 69).

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