Avant-projet de loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

Le Conseil fédéral propose une série de mesures destinées à rétablir l’équilibre budgétaire fédéral. Le programme de redressement ne prévoit pas uniquement des coupes, mais également des hausses d'impôts sur les versements en capitaux des prestations de la prévoyance (2ème et 3ème pilier). Ainsi, l’imposition progressive serait maintenue, cependant le plafonnement de la charge fiscale maximale de 2.3% du montant serait supprimé. À partir d’un capital de 500 000 francs, le taux d'imposition s'élèverait à 3.519%, pour atteindre 9.338% pour les capitaux de 20 millions et plus.
Le Groupe Mutuel s’oppose fermement à cette aggravation de l’imposition, qu'il considère contraire au but constitutionnel de la prévoyance et qui pourrait affaiblir l’intérêt des particuliers à investir dans le 2ème et 3ème pilier.

De plus, ces derniers pourraient être incités à retirer leurs avoirs de prévoyance, dans la mesure du possible, avant l’entrée en vigueur du nouveau barème, ce qui entraînerait potentiellement des pertes financières pour les institutions de prévoyance concernées, dues aux désinvestissements opérés à un moment inopportun. Les personnes actives éligibles à la retraite pourraient être encouragées à prendre une retraite anticipée, ce qui va à l'encontre des efforts du Conseil fédéral visant à prolonger la durée de vie active.