Protection des données

Règlement de traitement des données

En application de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Groupe Mutuel traite les données des assurés sur mandat des assureurs-maladie membres du Groupe Mutuel.

Certification et label de protection des données

Le Service de réception des données du Service médical du Groupe Mutuel est certifié depuis le 1er janvier 2014 selon l'ordonnance suisse sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) pour la réception des factures de type DRG émises par les hôpitaux. Ces factures contiennent en plus des données administratives, les informations médicales nécessaires à leur contrôle sous forme codée. La certification garantit que les données médicales sont traitées conformément aux exigences légales en la matière (art. 59a LAMal).

Le Groupe Mutuel a obtenu le certificat international GoodPriv@cy, attribué par l'Association Suisse pour Systèmes de Qualité et de Management (SQS), pour son Système de gestion de la protection des données (SGPD) du Service de réception des données de son Service médical.

Groupe Mutuel

Rue des Cèdres 5 Case postale, 1919 Martigny    |    +41 0848.803.111