Consultation 20.490 n Iv. pa. Hurni. Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose d’inscrire une obligation de signaler les intérêts dans la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Les personnes prescrivant des produits thérapeutiques devront signaler à leur clientèle les liens qu'elles ont avec des entreprises fabricant ou commercialisant ces produits. Trois variantes sont proposées.

Le Groupe Mutuel exprime sa préférence pour la variante modérée qui limite le nombre de situations déclenchant l'obligation d'informer aux participations financières et à l'occupation de fonctions dirigeantes. Le Groupe Mutuel demande toutefois que deux cas soient ajoutés : les dons pour la formation postgrade et le financement des projets de recherche. Le Groupe Mutuel souhaite que la charge administrative supplémentaire liée à l'obligation d'annonce reste raisonnable. Dans tous les cas, les coûts de mise en œuvre de l'obligation d'annonce ne sauraient justifier une augmentation des tarifs afin de les couvrir.