Consultation « Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) - (acquisition de moyens et appareils dans l’EEE) »
Le Conseil a proposé que l’assurance obligatoire des soins (AOS) prenne à l’avenir en charge Les coûts de certains moyens et appareils médicaux achetés par les assurés à titre privé dans l’Espace économique européen. Cette possibilité serait ouverte uniquement aux assurés, pour des moyens et appareils d'usage simple (ex. matériel de pansement, test de glycémie).
Le Groupe Mutuel est favorable à l’aménagement d’une possibilité d’acquérir des produits et appareils dans les pays de l’EEE. Toutefois, l’avant-projet ne permet toutefois pas d’espérer des économies substantielles. Dès lors, le Groupe Mutuel préconise de s’engager plus loin dans l’abandon du principe de territorialité propose diverses mesures : a) extension du droit d'achat dans les pays de l'EEE à tous les acteurs qui font une utilisation directe des moyens et appareils concernés (personnel infirmier, EMS, etc.) ; b) extension dans un deuxième temps de la liste des moyens et appareils concernés ; c) abaissement du montant maximal de remboursement.
Le Groupe Mutuel estime qu'il revient à l'OFSP de renseigner les assurés sur la liste des moyens et appareils pouvant être acquis à l’étranger et celle des centres de remise agréés dans l'EEE.
