Consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3)

Le 5 mars, le Groupe Mutuel s’est positionné sur la modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) – Mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702 « Permettre les rachats dans le pilier 3a » (consultation no 2023/22) (22.11.2023 - 06.03.2024)

Dans l'ensemble le Groupe Mutuel est favorable à l'introduction des rachats dans le 3e pilier a, mais souhaite quelques aménagements de la proposition.

D'abord, la limitation du droit au rachat aux 10 ans précédant le rachat doit être biffée. Ensuite, les lacunes de cotisations apparues avant l'entrée en vigueur de la modifications doivent également pouvoir être comblées. Puis, le rachat d'une année de cotisation doit pouvoir être échelonné. En dernier, la mise en oeuvre de cette modification ne doit pas occasionner un travail administratif démesuré. L'efficience est de mise.