Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (adaptation de la franchise)

L’avant-projet mis en consultation propose d’instaurer une indexation périodique de la franchise minimale en liant les futures augmentations à l'évolution de la part des coûts directement supportée par les assurés. Une augmentation initiale de la franchise à 400 francs est également prévue afin de responsabiliser davantage les assurés et de freiner la croissance des coûts de santé. Le Groupe Mutuel soutient le principe d'une augmentation mesurée de la franchise de base pour renforcer la responsabilité individuelle et stabiliser les primes, mais il s'oppose au mécanisme d'adaptation automatique tel que proposé dans le projet, car il provoquera, à terme, la disparition progressive des franchises à option par nivellement, réduisant ainsi la diversité de l'offre.