Modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA)

Le Conseil fédéral a décidé d’actualiser la LSA aux réalités qui se sont fait jour ces dernières années dans certains domaines. La modification de la loi sur la surveillance des assurances permettra d’introduire des dispositions en matière d’assainissement, un concept de réglementation et de surveillance basé sur la protection des clients et des règles de comportement liées à la fourniture de services financiers. Dans l’ensemble le Groupe Mutuel soutient le projet de révision de la loi sur la surveillance des assurances, mais estime que certains éléments méritent d’être améliorés. Vous trouverez de plus amples informations dans notre réponse à cette consultation.