Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) : mise en œuvre de la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents »

Le Conseil fédéral a mis en consultation les dispositions de mise en œuvre de la motion Darbellay afin de combler une lacune de protection pour les travailleurs ayant été victimes d'un accident dans leur jeunesse (avant 25 ans), à une période où ils n'étaient pas encore assurés au titre de la LAA. Il garantit désormais à ces personnes le droit aux indemnités journalières de l'assurance-accidents en cas de rechute ou de séquelles tardives. Le Groupe Mutuel estime que la motion Darbellay acceptée par le Parlement présente plusieurs défauts : a) complexité administrative occasionnée par la dissociation de la en charge des traitements médicaux par l’assurance-maladie et le versement des indemnités journalières par l’assurance-accidents ; b) remise en question du statut d’assuré au moment de l’événement initial et l’obligation de prestation, principe qui garantit une évaluation adéquate des conséquences de l’accident. Ainsi, l’ancienneté de l’accident pourrait rendre difficile l’élucidation des circonstances de l’accident. Plus particulièrement s’il s’agit de rechercher des éléments de réduction des prestations ou exercer un recours contre un tiers responsable.