Ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d'assurance
Le 16 décembre 2022, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance qui permet au Conseil fédéral de donner force obligatoire à certains points de l’accord de branche des assureurs, par voie d’ordonnance, lorsque les assureurs qui en font la demande représentent au moins 66% des assurés. Le Conseil fédéral peut déclarer obligatoires les points de l’accord des assureurs concernant l’interdiction du démarchage téléphonique à froid, la formation et la limitation de la rémunération de l’activité des intermédiaires et l’établissement et la signature des procès-verbaux des entretiens de conseil. Le non-respect des points de l’accord déclarés obligatoires constitue une infraction.
Le 22 mars 2024 les assureurs ont signé un accord de branche et l’ont soumis au Conseil fédéral, pour qu’il obtienne force obligatoire. Le Conseil fédéral a mis en consultation le projet d'ordonnance qui donne force obligatoire à celui-ci.
Dans l'ensemble le Groupe Mutuel s'est déclaré favorable au texte soumis sous réserve deux modifications : a) la possibilité de rémunérer les intermédiaires liés aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2024, selon l’ancien droit, jusqu’au 31 janvier 2025 ne doit s'appliquer qu'à la distribution interne et non pas aux intermédiaires liés ; b) le remboursement de l'indemnisation en cas d'annulation du contrat prévu dans l'accord de branche doit également avoir force obligatoire et figurer dans l'annexe de l'ordonnance.