Procédure de consultation 2025/97 – Réorganisation des commissions extra-parlementaires dans le cadre du réexamen 2025

Le 28 janvier 2026, une procédure de consultation concernant la réorganisation des commissions extra-parlementaires a été ouverte qui prévoit notamment de fusionner la Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité instituée en vertu de l’art. 73 LAVS et la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle instituée en vertu de l’art. 85 LPP, pour former la Commission fédérale de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité. Le Groupe Mutuel s’oppose à cette fusion qui risquerait d’affaiblir la qualité des analyses et des recommandations fournies au Conseil fédéral, sans que les bénéfices attendus en matière de simplification administrative ou d’économies ne soient clairement démontrés.