Consultation relative au projet de communication de la CHS PP " Transfert d'avoirs de prévoyance d'une institution de prévoyance non 1e à une institution de prévoyance 1e"

L'autorité de surveillance souhaite réglementer la possibilité pour les institutions de prévoyance non 1e de transférer des avoirs de prévoyance à une institution de prévoyance 1e, afin d'unifier la pratique. Il propose notamment que seuls le avoirs de prévoyance provenant de la part du salaire supérieur à 1 fois et demie le montant limite supérieur soient concernés par le transfert. Il appartient à l'organe suprême de décider du transfert sur la base de critères objectifs. 

Le Groupe Mutuel n’est pas opposé au principe du transfert d’un avoir de prévoyance d’une institution de prévoyance non 1e à une institution de prévoyance 1e. Toutefois, le projet tel que proposé n’est pas applicable en raison de la difficulté à déterminer le montant de l’avoir à transférer. De plus, de strictes limitations devraient être mises en place pour protéger les prestations de prévoyance de l’assuré et des autres bénéficiaires (conjoint/enfants). En dernier, les possibilités de rachat dans l'institution non 1e devraient avoir été épuisées avant tout transfert d'avoir de prévoyance dans une institution 1e.