Consultation relative à la modification de la LAMal concernant l’assurance-maladie des personnes détenues
Le 5 mars, le Groupe Mutuel s’est positionné sur la modification de la LAMal concernant l’assurance-maladie des personnes détenues (consultation no 2023/74) (22.11.2023 - 07.03.2024)
Le Conseil fédéral souhaite inscrire dans la loi l’obligation d’assurance pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse et d'offrir la possibilité aux cantons d’assurer par un contrat-cadre l’ensemble des personnes détenues.
Le Groupe Mutuel se déclare opposé à ce projet au motif qu'assurer des détenus non domiciliés en Suisse contrevient au principe ancré dans la la loi selon lequel seules les personnes domiciliées en Suisse ou le dont le revenu provient de Suisse sont soumises à l'assurance obligatoire de soins. En outre, l'admission de cette nouvelle catégorie aboutirait à une augmentation des coûts dans l'AOS, sans compter les difficultés pour les assureurs-maladie à récupérer les primes impayées des détenus qui auront purgé leur peine et quitté le territoire.
Le Groupe Mutuel préconise plutôt que les détenus non domiciliés en Suisse soient assurés dans le cadre d'une solution nationale similaire à cette à celle existant pour la couverture des requérants d’asile. la couverture des détenus serait assurée par un seul assureur, avec des modalités de financement différenciées.
