Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)

Aujourd'hui, le financement des prestations de santé n’est pas le même pour toutes les formes de prises en charge médicales. Selon que le traitement est effectué en stationnaire ou en ambulatoire, les organismes responsables du règlement de la facture finale diffèrent. Ce système pousse à de mauvaises incitations, qui pourraient être éliminées par l’uniformisation du financement des prestations ambulatoires et stationnaires. Dans ce sens, le Groupe Mutuel soutient globalement le projet de la CSSS-N. Vous trouverez de plus amples informations dans notre réponse à cette consultation.