Modification OAMal et révision totale OCP - Mise en œuvre de la modification LAMal relative au financement uniforme des prestations

Le Conseil fédéral a mis en consultation les dispositions d’exécution relatives à la mise en œuvre du financement uniforme des prestations (EFAS). Dans sa prise de position, le Groupe Mutuel souligne l’importance de garantir la sécurité juridique et l’efficience opérationnelle du nouveau système de financement, en prévoyant des règles d’ordonnance claires, précises et contraignantes. Il demande notamment que la liquidité des assureurs soit préservée grâce au versement hebdomadaire des contributions cantonales dans un délai maximal de cinq jours ouvrables. Le Groupe Mutuel préconise également de dissocier les procédures de contestation des flux financiers afin de permettre des corrections a posteriori sans perturber les paiements. S’agissant de la gestion des données, il plaide pour une transmission annuelle de données agrégées par l’intermédiaire d’un organisme mandaté, tel que SASIS SA, afin de limiter les charges administratives. Enfin, dans le domaine des soins de longue durée, le Groupe Mutuel recommande l’introduction d’un instrument unique d’évaluation des besoins en soins pour l’ensemble du secteur, applicable tant aux établissements médico-sociaux (EMS) qu’aux prestations de soins à domicile.