Révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) : Échange de données entre cantons et assureurs ; assurés injoignables

Le Conseil fédéral a mis en consultation des dispositions visant à moderniser l'échange de données entre les cantons et les assureurs et à régler la situation des assurés dits « injoignables ». Le projet constitue la phase d'exécution de modifications de la LAMal acceptées par le Parlement en juin 2024. Il répond à trois motions parlementaires visant à instaurer un échange électronique de données moderne, à réduire la bureaucratie liée au domicile des assurés et à supprimer les « assurés fantômes » dans le mécanisme de la compensation des risques. Le Groupe Mutuel estime qu’un échange optimal de données nécessite d’utiliser les informations déjà disponibles et les processus en place. Une ordonnance « DFI » ad hoc devrait être édictée et l’échange des données devrait être gratuit.