Modification des ordonnances concernant les critères de planification hospitalière ainsi que les principes pour le calcul des tarifs (OAMal, OCP, OAA)

Avec les modifications des ordonnances le Conseil fédéral veut développer les critères de planification ainsi qu’ajouter des principes pour le calcul des tarifs. Le Groupe Mutuel soutient dans l’ensemble les mesures proposées, qui améliorent sans conteste la qualité tout en favorisant l’économicité. Il soutient l’accroissement de la concurrence entre les hôpitaux par des mesures tarifaires. Il estime toutefois que l’ordonnance doit se limiter à régler les principes tout en laissant aux partenaires tarifaires la capacité de négocier des solutions. Vous trouverez de plus amples renseignements dans notre réponse à cette consultation.