Modification de la loi sur les banques (mise en œuvre des mesures issues du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire)
Dans le cadre de la consultation sur la modification de la loi sur les banques, le Groupe Mutuel soutient l’objectif visant à renforcer durablement la stabilité du système financier suisse et à tirer les enseignements de la crise de Credit Suisse. Il estime toutefois que les nouvelles mesures doivent rester nécessaires, proportionnées et ciblées sur les défaillances effectivement constatées, sans étendre de manière générale de nouvelles contraintes prudentielles au secteur de l’assurance, dont le cadre réglementaire a récemment été renforcé. Dans cette perspective, le Groupe Mutuel se prononce notamment contre l’extension des possibilités de communication de la FINMA, les nouvelles obligations individuelles de renseignement et d’annonce, l’introduction d’une astreinte, l’élargissement de l’interdiction d’exercer et de la confiscation des gains ainsi que l’octroi à la FINMA d’un pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires. Il appelle ainsi au maintien d’une surveillance efficace, ciblée et respectueuse de la répartition actuelle des compétences entre la FINMA et le Département fédéral des finances.