La révision de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) a pour but de mieux protéger l’assuré, en adaptant un texte de loi vieux de plus de 100 ans, aux besoins actuels.
1. Communications numériques
La nouvelle loi se positionne sur le commerce en ligne (e-commerce) et ajoute à la signature manuscrite, la validité des échanges électroniques. Pour que votre demande sur un canal digital puisse être prise en compte, tout en garantissant la protection des données de nos assurés, nous devons pouvoir formellement vous identifier. C’est le cas lorsque vous communiquez avec nous par le biais d’une connexion à votre espace personnel GMnet et GMapp ou d’une adresse e-mail vérifiée.
2. Durée du contrat
Afin de vous éviter de devoir assumer trop longtemps une assurance dont vous ne voulez plus, les contrats pourront être résiliés dès la fin de la troisième année. Dès la quatrième année de contrat, vous pourrez résilier chaque fin d’année. Ces demandes de résiliations devront toutefois respecter un délai de préavis de trois mois.
Les polices d’assurance-maladie/accidents complémentaires et protection juridique 2022, envoyées dans le courant du mois d’octobre 2021, tiennent déjà compte de cette nouvelle règle.
Dans le cas de l’assurance-maladie complémentaire, seul le preneur d’assurance peut résilier le contrat.
D’autres nouveautés visant à protéger les assurés ont été instaurées:
- les informations que l’assureur doit fournir au client avant la conclusion du contrat sont étendues.
- depuis le 1er janvier 2022, lors de la signature d’un contrat, le client bénéficie d’un droit de révocation.
Nous avons saisi l’occasion de cette révision légale pour effectuer quelques améliorations mineures de couverture d’assurance et de rédaction, dans certaines conditions particulières d’assurance. Ces nouvelles conditions d’assurance s’appliquent dès à présent aux contrats en vigueur mais n’entraînent aucune modification du montant de la prime.
Quels sont les principaux changements amenés par la nouvelle LCA depuis le 1er janvier 2022?
La nouvelle version de la LCA vise à mieux tenir compte de l’évolution des nouvelles technologies et du e-commerce, en prévoyant des alternatives à la forme écrite pour les communications échangées entre vous et votre assureur.
Elle vise également à mieux protéger vos intérêts grâce notamment à :
- l’introduction d’un droit de révocation pouvant être exercé dans les 14 jours suivant la signature de la proposition d’assurance.
- un droit de résiliation pour la fin de la 3ème année d’assurance.
Quels contrats sont concernés par la nouvelle LCA?
La nouvelle LCA s’applique aux contrats d’assurance signés ou conclus en ligne depuis le 1er janvier 2022.
Les contrats signés ou conclus en ligne jusqu’au 31 décembre 2021 restent soumis à la précédente version de la LCA, à l’exception des dispositions citées au point suivant.
Quelles sont les dispositions de la nouvelle LCA qui s’appliquent à tous les contrats?
Trois dispositions de la nouvelle LCA s’appliquent d’office à tous les contrats, y compris ceux signés avant le 1er janvier 2022.
- Diminution de la durée minimale d’affiliation
Depuis le 1er janvier 2022, la durée minimale d’affiliation est fixée à 3 ans. Vous disposez ainsi d’un droit de résiliation pour la fin de la 3ème année d’assurance, même si vous avez initialement conclu un contrat pour une durée minimale de 5 ans ou plus. La date d’échéance de chaque couverture d’assurance figurant sur votre police 2022 a été adaptée en conséquence.
Il n’y a pas de changement pour les couvertures d’assurance qui prévoient déjà une durée minimale inférieure à 3 ans.
Pour l'assurance-vie, une résiliation reste possible dès la fin de la 1ère année d'assurance.
- Les nouvelles formes de communication
En plus de la forme écrite avec signature manuscrite, les communications entre vous et votre assureur peuvent depuis le 1er janvier 2022 être émises valablement par e-mail aux adresses mises à votre disposition, ou par le biais de nos plateformes numériques, telles que GMnet et GMapp.
Pour être valables, vos demandes émises par e-mails doivent provenir d’une adresse e-mail préalablement vérifiée par l’assureur et enregistrée dans votre dossier, conformément aux prescriptions de la Loi sur la protection des données. En cas de doute sur la validité de votre adresse e-mail ou sur votre identité, le Groupe Mutuel prendra contact avec vous pour s’assurer que vous êtes bien l’émetteur de la demande.
Pour les assurances-vie du Groupe Mutuel, la forme écrite avec signature manuscrite reste nécessaire pour certaines communications, notamment en cas de cession ou de mise en gage d’une police.
- Le délai de prescription
Les créances qui découlent du contrat, telles que les primes et franchises dues à l’assureur, ainsi que les paiements de prestations qui vous sont dus, seront prescrites après 5 ans depuis le 1er janvier 2022, et non plus après 2 ans.
Ce délai s’applique également aux créances nées avant le 1er janvier 2022, à condition que celles-ci ne soient pas encore prescrites au 1er janvier 2022.
Cette révision de la LCA m’ouvre-t-elle un droit de résiliation exceptionnel ?
Non, la révision de la LCA n’ouvre pas d’un droit de résiliation exceptionnel.
J'ai signé un contrat maladie LCA avant le 1er janvier 2022, mais je n’ai pas encore atteint la durée minimale de 5 ans d’assurance prévue dans vos conditions. Ai-je le droit de résilier mon contrat avant ces 5 ans ?
Oui, dans la mesure où la nouvelle durée minimale d’affiliation de 3 ans s’applique à tous les contrats, y compris ceux signés avant le 1er janvier 2022, nous appliquerons pour vous aussi la durée de 3 ans au lieu de 5 ans, et tiendrons compte de votre durée d’affiliation déjà écoulée.
Le préavis de résiliation a également été raccourci à 3 mois, au lieu des 6 mois prévus dans les conditions d’assurance applicables à votre contrat.
J’ai signé une proposition d’assurance pour un contrat LCA, mais je souhaite y renoncer. Quelles sont les conditions à respecter ?
Depuis le 1er janvier 2022, vous disposez d’un délai de 14 jours pour faire valoir votre droit de révocation.
Ce délai de 14 jours commence à courir dès la date de signature de votre proposition d’assurance, ou de votre confirmation en cas de conclusion en ligne. Le délai est respecté si vous la communiquez à l’assurance ou remettez à la poste le dernier jour du délai.
Avant le 1er janvier 2022, vos polices d’assurances indiquaient toujours la possibilité d’en corriger la teneur dans un délai de 4 semaines. Pourquoi cette mention a-t-elle disparu de vos nouvelles polices 2022 ?
Dans la nouvelle LCA, l’art. 12 prévoyant ce délai de 4 semaines pour corriger une police incorrecte, faute de quoi celle-ci était considérée comme acceptée, a été supprimé.
Cette modification fait partie des mesures visant à protéger les intérêts des assurés, et de ne pas les empêcher de corriger une police d’assurance si l’erreur devait être constatée au-delà de 4 semaines. En fonction des circonstances, nous étudierons chaque situation individuellement.
Quelle est la durée dont je dispose avec la nouvelle LCA de 2022 pour vous demander la prise en charge d’une facture de prestations ?
Depuis le 1er janvier 2022, le délai d’exigibilité d’une prestation a été augmenté de 2 ans à 5 ans.
J’ai oublié de vous adresser une facture de soins dans le délai de 2 ans. Ai-je encore la possibilité qu’elle soit prise en charge avec la nouvelle LCA ?
Cela dépend si la date d’échéance des 2 ans survient avant ou après l’entrée en vigueur de la nouvelle LCA.
Dans le cas où la date d’échéance survient avant le 1er janvier 2022, votre facture de soins est définitivement prescrite et ne peut plus être exigée.
Au contraire, si la date d’échéance de 2 ans n’est pas encore atteinte au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle LCA, vous bénéficiez d’un rallongement du délai de prescription pour que celui-ci atteigne les 5 ans prévus par la nouvelle LCA.
Mes contrats LCA ont été signés avant le 1er janvier 2022. Vais-je recevoir des nouvelles conditions d’assurance ?
Non, dans la mesure où seuls les contrats signés dès le 1er janvier 2022 sont soumis à la nouvelle LCA, les conditions d’assurance actuellement en votre possession restent valables et ne seront pas remplacées.
Nous avons profité de cette révision favorable aux assurés pour apporter quelques extensions de couverture ou améliorer la clarté des conditions d’assurance des produits. Si vous bénéficiez de l’un ou plusieurs de ces produits, ces modifications s’appliquent automatiquement à votre contrat et n’ont aucun impact sur vos primes d’assurance. Vous n’avez donc rien à entreprendre.
Les tableaux selon liens ci-dessous présentent les adaptations intervenues.
- Acrobat - Assurance accident des 0-18 ans
- Alterna - Assurance pour les médecines alternatives
- BH - Assurance d'indemnité journalière en cas d'hospitalisation
- H-Capital - Assurance capital en cas d'hospitalisation
- KidsProtect - Assurance de rente pour enfants malades
- Legissana - Assurance de protection juridique du patient
- Mundo - Assurance complémentaire en cas de voyage à l'étranger
- ProVista - Assurance d'un capital en cas d'invalidité ou décès par suite d'accident
- ProVistalight - Assurance d'un capital en cas de décès par suite d'accident
- Sekunda - Assurance d'allocation journalière en cas d'incapacité de travail ménager par suite d'accident
Les conditions d’assurances sont disponibles en cliquant sur les liens suivants :
- Acrobat - Assurance accident pour les 0-18 ans
- Alterna - Assurance pour les médecines alternatives
- BH - Assurance d'indemnité journalière en cas d'hospitalisation
- H-Capital - Assurance capital en cas d'hospitalisation
- KidsProtect - Assurance de rente pour enfants malades
- Legissana - Assurance de protection juridique du patient
- Mundo - Assurance complémentaire en cas de voyage à l'étranger
- ProVista - Assurance d'un capital en cas d'invalidité ou décès par suite d'accident
- ProVistalight - Assurance d'un capital en cas de décès par suite d'accident
- Sekunda - Assurance d'allocation journalière en cas d'incapacité de travail ménager par suite d'accident
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