Questions fréquentes

Les réponses aux questions les plus fréquentes concernant la prévoyance professionnelle (LPP).

Prévoyance professionnelle (LPP)

Toute personne qui reçoit d'un même employeur un salaire annuel supérieur au seuil d’accès doit obligatoirement être assurée à la LPP. L'assurance pour les risques décès et invalidité commence le 1er janvier de l’année des 18 ans. L'épargne pour la vieillesse commence le 1er janvier de l’année des 25 ans. Les montants–limites applicables aux couvertures minimales selon la LPP sont disponibles dans le  document Chiffres-clés de la prévoyance.

L’employeur est tenu de payer une cotisation au moins égale aux cotisations de ses employés. En général, l’assuré paie 50 % de la prime et l’employeur l’autre 50 %.

Une augmentation/diminution de salaire dans l’année prend effet immédiatement ou rétroactivement si le changement est annoncé ultérieurement. Une augmentation/diminution de la cotisation peut intervenir au 1er janvier de l’année sans pour autant que votre salaire ait changé. Cette modification peut être due au fait:

  • que le taux de bonification épargne ait changé au 1er janvier en fonction de votre catégorie d’âge
  • qu’une modification soit intervenue sur le plan de prévoyance professionnelle qui lie la fondation de prévoyance à votre employeur
  • que la fondation de prévoyance ait modifié sa politique tarifaire des risques invalidité et décès

Vous avez sûrement moins de 25 ans. Jusqu’à présent, vous étiez assuré uniquement pour les risques décès et invalidité. Vos cotisations pour les bonifications de vieillesse débutent le 1er janvier de l’année de vos 25 ans.

Si vous ne savez plus où se trouvent vos avoirs LPP, contactez la Centrale du 2e pilier (qui est l'organisme compétent pour fournir des informations sur les avoirs oubliés LPP). Il se peut aussi que lors de la sortie de votre dernière caisse de pensions, vous ayez reçu un formulaire pour le transfert de votre prestation de libre passage, sans y avoir donné suite. Après un délai de six mois à compter de la date de sortie, votre prestation est transférée à la Fondation institution supplétive LPP à Zürich, qui gère les avoirs des personnes n’ayant pas donné d’instruction à ce sujet.

La loi fédérale sur le libre passage prescrit que l’intégralité de votre prestation de sortie doit être transférée à votre nouvelle caisse de pensions. Afin de nous permettre d’effectuer le transfert de votre avoir, vous devez nous transmettre les coordonnées complètes de votre nouvelle fondation/institution de prévoyance à l’aide du formulaire Prestation de libre passage. Vous devez ensuite envoyer à l’institution de prévoyance de votre ancien employeur (ou fondation de libre passage) les coordonnées de transfert transmises par notre fondation. Dès réception de la prestation de libre passage, celle-ci est intégrée à votre compte et un nouveau certificat de prévoyance vous est adressé.

Deux cas se distinguent si vous n'avez pas de nouvel emploi:

  • Si vous n’avez pas encore atteint l’âge de la retraite (58 ans au plus tôt), votre prestation de sortie ne peut vous être versée qu’à des fins de prévoyance. Vous devez donc verser votre prestation sur un compte de libre passage ou une police de libre passage. Si vous deviez vous retrouver au chômage au moment de votre sortie et toucher des indemnités de la caisse de chômage, vous serez assuré auprès de la Fondation institution supplétive LPP durant cette phase. Toutefois, l’assurance ne couvre que les risques invalidité et décès, mais pas la prévoyance vieillesse proprement dite. Vous devez donc ouvrir un compte de libre passage. Afin de nous permettre d’effectuer le transfert de votre avoir, vous devez nous transmettre les coordonnées complètes de votre nouvelle institution à l’aide du formulaire Prestation de libre passage. De plus amples informations sur la prévoyance professionnelle des personnes au chômage sont disponibles sur le site www.espace-emploi.ch.
  • Si vous avez atteint l’âge de 58 ans au moment de votre sortie de la caisse de pensions, et que vous êtes déclaré comme chômeur à la recherche d’un emploi, la prestation de sortie doit obligatoirement être transférée à une fondation de libre passage. En revanche, si vous n’êtes pas déclaré comme chômeur, vous avez droit à une prestation de retraite. Afin de nous permettre d’effectuer le transfert de votre avoir, vous devez nous transmettre les coordonnées complètes de votre nouvelle fondation/institution de prévoyance à l’aide du formulaire Prestation de libre passage. Dans le cas d’une retraite anticipée, nous vous remercions de nous contacter afin que nous puissions vous faire parvenir les documents adéquats.

La personne assurée peut exiger le paiement en espèces de son avoir du 2e pilier, si elle démontre qu'elle quitte définitivement la Suisse pour s'établir à l'étranger. Cependant, les conditions diffèrent selon le pays de destination.
 

  • Si l’assuré quitte définitivement la Suisse, pour un pays membre de l’UE/AELE qui impose à ses citoyens de s’assurer contre les risques vieillesse, décès et invalidité, le versement en espèces de l'avoir acquis en vertu de la LPP n’est pas possible. Cependant, le versement en espèces du capital sur-obligatoire est admissible.
  • Si l’assuré quitte définitivement la Suisse, pour un pays membre de l’UE/AELE qui n’impose pas à ses citoyens de s’assurer contre les risques vieillesse, décès et invalidité, le versement en espèces de l’intégralité de la prestation de sortie est possible. Dans ce cas, vous devez nous remettre une attestation fournie, sur demande, par le Fonds de garantie LPP (www.sfbvg.ch)
    Fonds de Garantie LPP
    Case postale 1023
    3000 Berne 14
  • Si l’assuré quitte définitivement la Suisse, pour un pays non-membre de l’UE/AELE, le versement en espèces de l’intégralité de la prestation de sortie est possible.

Dans le cas d’un départ définitif à l’étranger, en vertu de la loi fédérale (Article 5a LFLP), vous devez fournir les documents suivants à la fondation:

  • le formulaire Prestation de libre passage, quel que soit votre statut
  • une attestation de résidence du nouveau domicile
  • frontalier: une attestation d'annulation du permis frontalier
  • ressortissant étranger: une attestation d'annulation du permis de séjour
  • citoyen suisse: une attestation du contrôle des habitants
ainsi que le/les document/s suivant/s selon votre état civil:
  • personne célibataire: un certificat d’état civil récent
  • personne divorcée: un certificat d’état civil récent et une copie du jugement de divorce
  • personne mariée: la signature officiellement légalisée du conjoint (commune, notaire, guichet du Groupe Mutuel)
La prestation de sortie d’une institution de prévoyance suisse ne peut pas être directement transférée à un système de prévoyance étranger (à l’exception du Liechtenstein).

En vertu de la loi fédérale (Article 5b LFLP), la personne assurée peut exiger le paiement en espèces de sa prestation de sortie lorsqu'elle se met à son compte et qu'elle n'est donc plus assurée obligatoirement à la LPP.

Elle doit impérativement:
- fournir à son institution de prévoyance des justificatifs sur le démarrage de l'activité indépendante (location de locaux, achat de matériel, attestation de l'AVS, inscription au registre du commerce, etc.)
- faire la demande dans l'année qui suit le début de l'activité indépendante à titre principal

Le/les document/s suivant/s doit/vent être joint/s à votre demande selon votre état civil:

  • personne célibataire: un certificat d’état civil récent
  • personne divorcée: un certificat d’état civil récent et une copie du jugement de divorce
  • personne mariée: la signature officiellement légalisée du conjoint (commune, notaire, guichet du Groupe Mutuel)

Le versement en espèces est assujetti à l’impôt unique et distinct sur les prestations en capital au moment du paiement. Si vous résidez à l'étranger, nous devrons retenir l’impôt à la source. Si la Suisse est liée par une convention de double imposition avec le pays dans lequel vous résidez, vous avez la possibilité de demander le remboursement.

Vous devez annoncer la date de votre mariage (civil) ou de votre divorce (exécutoire) et votre éventuel changement de nom à la fondation afin qu’elle enregistre vos nouvelles données personnelles. Dans le cas d'un divorce, le partage des avoirs LPP entre les époux porte sur les avoirs acquis par chaque époux pendant la durée du mariage. Les avoirs acquis avant le mariage ne sont pas partagés. La révision du partage de la prévoyance professionnelle (entrée en vigueur le 1e janvier 2017), prévoit un partage lorsqu'un des conjoints perçoit une rente d’invalidité ou une rente de vieillesse du 2e pilier. Concernant votre avoir LPP, la fondation doit effectuer un calcul afin de déterminer la prestation de libre passage acquise durant votre mariage. A cet effet, nous aurons besoin de connaître la date de mariage (civil) et la date du dépôt de la demande de divorce au tribunal.

Les assurés non mariés ont la possibilité d’autoriser leur partenaire, également non marié, à bénéficier des mêmes prestations pour survivants qu’un conjoint aurait reçues à leur décès. A condition que:

  • les deux partenaires forment une communauté de vie semblable au mariage et vivent en ménage commun sans interruption pendant les cinq années précédant immédiatement le décès de l’assuré, ou font ménage commun et ont au moins un enfant commun à charge
  • les deux partenaires ne sont ni mariés, ni apparentés (au sens de l’article 95 du Code Civil)
  • les deux partenaires ne sont pas enregistrés au sens de la Loi sur le Partenariat enregistré
  • le partenaire survivant ne reçoit pas de rente de conjoint ou de rente de partenaire d’un précédent mariage ou d’un partenariat antérieur
  • le formulaire Déclaration rente de partenaire dûment rempli doit avoir été remis à l’institution de prévoyance du vivant de l’assuré

Groupe Mutuel

Rue des Cèdres 5 Case postale, 1919 Martigny    |    +41 0848.803.111