Adaptation de nos dispositions d’exécution complémentaires à l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal (CGA)

Les CGA LAMal sont le document réglant les aspects administratifs de la relation entre l’assureur et l’assuré (paiements, coordonnées de contact, communications). Une actualisation de ces CGA LAMal était nécessaire afin de s’adapter aux pratiques usuelles de la branche qui ont évolué ces dernières années.

Le fonctionnement de votre assurance-maladie de base, ainsi que les avantages auxquels ont droit leurs assurés, ne changent pas:

• Les principes de fonctionnement de votre modèle ne changent pas.
• Votre prime ne change pas.
• Les prestations couvertes par votre assurance restent les mêmes. Les prestations de l’assurance-maladie de base sont définies par la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) et sont donc identiques, quel que soit l’assureur et quel que soit le modèle d’assurance-maladie de base choisi.
• Si votre canton de domicile prend en charge une partie de votre prime d’assurance-maladie, les subventions auxquelles vous avez droit ne sont pas impactées par cette adaptation.
• Votre franchise reste la même.
• Les données échangées avec nos partenaires si vous êtes au bénéfice d’un modèle alternatif d’assurance restent les mêmes, dans le respect de la Loi sur la protection des données (LPD).
• Si vous étiez au bénéfice d’un modèle avec médecin de famille, votre médecin de famille reste le même.
• Vos assurances complémentaires ne sont pas impactées par cette adaptation, qui concerne uniquement l’assurance-maladie de base.

Les adaptations réalisées dans les CGA LAMal couvrent principalement les éléments suivants:

• Art. 2 al. 1: Possibilité pour l’assuré de demander son adhésion à l’assurance par écrit ou par tout autre moyen mis à disposition par l’assureur, exception faite des réseaux sociaux;
• Art. 3 al. 4-5: Possibilité pour l’assureur de refacturer à l’assuré les frais de la Poste en cas de paiement auprès d’un guichet postal ou de facturer à l’assuré des frais en cas de paiement par acompte (retrouvez tous les détails en cliquant sur la FAQ « Payer mes factures »);
• Art. 3 al. 6: Possibilité pour l’assuré de bénéficier d’un rabais (escompte) s’il paie ses primes semestriellement ou annuellement (actuellement uniquement proposé aux assurés de SUPRA-1846 SA);
• Art. 4 al. 1: Possibilité pour l’assuré de communiquer les adaptations de ses données personnelles par écrit ou par tout autre moyen mis à disposition par l’assureur, exception faite des réseaux sociaux;
• Art. 6 let. a: Possibilité pour l’assuré de transmettre ses factures par l’espace client virtuel (application desktop ou mobile) s’il le souhaite;
• Art. 7 al. 1-5: Possibilité pour l’assuré de résilier son assurance ou de procéder aux diverses adaptations de son contrat par écrit ou par tout autre moyen mis à disposition par l’assureur, exception faite des réseaux sociaux;
• Art. 7 al. 5: Possibilité pour l’assureur d’envoyer valablement les documents à l’assuré par le biais de son espace client si l’assuré a adhéré à ce mode de communication.

Non, l’adaptation de ces CGA LAMal ne permet pas aux assurés de résilier leur assurance-maladie de base en cours d’année.

Vous pouvez télécharger vos nouvelles CGA LAMal ci-dessous:

• Dispositions d’exécution complémentaires à l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal - Mutuel, Philos, Avenir et Easy Sana
• Dispositions d’exécution complémentaires à l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal - SUPRA
• Dispositions d’exécution complémentaires à l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal - AMB
• Dispositions d’exécution complémentaires à l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal - CMVEO

Le contenu de ces nouvelles CGA LAMal est identique quel que soit l’assureur.

Vous pouvez également les obtenir en nous contactant au 0848 803 111 (Tarif national sur réseau fixe suisse / Tarif selon votre opérateur sur réseau mobile et à l'étranger) ou en vous rendant dans l’une de nos agences ouvertes du lundi au vendredi de 08h00-12h00 et de 13h30-17h00.

Si vous avez besoin d’autres informations par rapport à cette adaptation, nous restons à votre entière disposition:

• via le formulaire de contact
• par téléphone au 0848 803 111, du lundi au vendredi de 8h à 18h (Tarif national sur réseau fixe suisse / Tarif selon votre opérateur sur réseau mobile et à l'étranger)
• au sein de nos agences ouvertes du lundi au vendredi de 08h00-12h00 et de 13h30-17h00