Oui, à un système de financement uniforme!

26 juillet 2018

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Actuellement, si vous devez passer au moins une nuit dans un hôpital pour un traitement médical, le canton paie 55% des coûts et l'assurance maladie – dont vous payez les primes – prend 45% à sa charge. En revanche, si vous effectuez le même traitement en ambulatoire, c'est-à-dire sans hébergement, 100% des coûts seront supportés par le payeur de prime. Ce financement inégal des services hospitaliers et ambulatoires oriente le choix de la forme de traitement dans une direction plus financière que médicale. Cela devrait être corrigé, dans l'intérêt du patient et du payeur de primes. Où se situe donc le problème ?

Le choix du traitement parfois influencé

Souvent, la décision d'effectuer un traitement ambulatoire ou hospitalier est influencée par le mode de financement des soins. Or, ce choix doit tout d’abord être motivé par des raisons médicales, puis envisagé dans une optique économique globale. Le financement uniforme des services de santé peut remédier à cette situation, en plus des ajustements nécessaires aux différents tarifs.

Le transfert des coûts de l’hospitalisation à l’ambulatoire entraîne des primes plus élevées

Aujourd'hui, de plus en plus de traitements sont effectués en ambulatoire. D'une part, parce que les progrès techniques dans le domaine médical rendent cela possible et d'autre part, parce que cette solution est de plus en plus encouragée par les cantons.

Comme dit plus haut, les cantons ne participent pas au financement des traitements ambulatoires. Ainsi, de plus en plus de frais liés à la santé sont à la charge du payeur de primes. Avec le cofinancement anticipé des cantons dans le secteur ambulatoire, cette participation à l’ascension des primes peut être arrêtée.

Les cantons n'ont pas d'intérêt à optimiser le financement des soins ambulatoires

Étant donné que les cantons ne sont pas responsables du financement dans le secteur ambulatoire, il y a peu d'incitation à limiter l'offre de soins. En conséquence, des économies importantes au niveau du système ne sont pas réalisées.

Le Conseil fédéral envisage de transférer la planification des soins ambulatoires aux cantons, en soumettant la demande d'autorisation des prestataires de services. Si ce plan d'approvisionnement est effectivement donné aux cantons, il est indispensable que ces derniers cofinancent ce domaine, directement impacté financièrement par leur contrôle.

Un financement uniforme comme solution?

L'introduction d'un financement uniforme pour tous les coûts liés aux soins - qu'ils soient stationnaires ou ambulatoires - ne résout malheureusement pas tous les problèmes. Une modification des systèmes tarifaires, telles que l’introduction de forfaits pour les traitements ambulatoires ou la clarification des rôles multiples des cantons, reste essentielle. Mais avec le financement uniforme, la base est établie et nous faisons un premier pas dans la bonne direction.

Si le système actuel du secteur stationnaire - où les assureurs et les cantons se partagent les frais engagés sur la base d'un pourcentage fixe - était repris pour le secteur ambulatoire, cela permettrait une introduction claire et simple. D'autres modes de financement cantonaux du système (comme, par exemple, une somme forfaitaire par habitant) créent des incertitudes pour le calcul des primes, de la concurrence déloyale entre les assureurs-maladie, ainsi qu'un manque de transparence pour les cantons et le patient.

Conclusion: Avec l'augmentation des traitements ambulatoires (payés à 100% par les assureurs-maladie), les cantons financent de moins en moins les coûts de la santé, qui eux augmentent année après année. Par conséquent, il est grand temps d'introduire un financement uniforme pour encourager les traitements économiques.

Les fonds cantonaux doivent rester dans le système pour ne pas faire exploser les primes. Le moyen le plus simple et le plus sensé consiste à répartir les coûts facturés entre les cantons et les assureurs sur la base d'un pourcentage fixe, tel que prévu par la Commission de politique de santé du Conseil national, actuellement en phase de consultation.

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A propos de l’auteur

Responsable Public Affairs, Secrétariat général

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