Nouvelle loi sur le contrat d’assurance – et maintenant ?

26 juin 2020 | commentaire(s) |

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Le 19 juin 2020, le parlement a accepté le projet visant à réviser partiellement la loi fédérale sur le contrat d’assurance. Cette révision apporte une meilleure protection des clients et simplifie le contact entre les assurés et les assureurs. Le Groupe Mutuel salue cette révision qu’il a toujours soutenue pour le bien de ses assurés. Mais dans les faits, qu’est-ce qui change avec cette révision ?

Tout d’abord, c’est quoi la LCA ?

Conclure une assurance n’est pas la même chose que s’acheter une paire de chaussure. Entre l’assureur (vendeur) et l’assuré (client) il se doit d’y avoir un contrat écrit. Ces contrats sont précisément réglementés dans la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Ainsi, les devoirs et obligations sont clairs tant pour l’assureur que l’assuré. Pour s'assurer que les assureurs respectent les règles de la LCA, ils sont strictement contrôlés par l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA).

Pourquoi une révision ?

La LCA est âgée de plus de 100 ans. Il est ainsi évident que de nombreuses modifications doivent être opérées afin de moderniser ce texte autant pour la protection des consommateurs que pour la prise en compte du commerce électronique. Après de nombreuses tentatives et de longs débats parlementaires, un excellent compromis a pu émerger le 19 juin 2020.

Concrètement, qu’est-ce qui change pour moi ?

La révision de la LCA apporte beaucoup d’avantages pour l’assuré. En résumé, on compte cinq nouveaux aspects fondamentaux :

  • Seul l’assuré pourra résilier une assurance-maladie complémentaire : Ainsi, je suis en tant qu‘assurée, protégé de toute résiliation abusive.
  • Introduction d’un droit de révocation : A la signature du contrat, l’assuré a deux semaines pour revenir en arrière et annuler celui-ci. Passer ce délai, le contrat « entre en force », c’est-à-dire est activé.
  • Introduction d’un droit de résiliation ordinaire (plus court) : d’une fois que le contrat entre en force, le signataire peut le résilier après trois ans au lieu de cinq ans précédemment.
  • Modification des obligations d’information de l’assureur : ce dernier est logiquement tenu de donner toutes les informations utiles à l’assuré pour tous points du contrat signé.
  • Prise en compte du commerce électronique : cela signifie que la force légale d’un document informatisé ou signé en ligne est la même qu’un document papier.

Un résultat équilibré

Des représentants de la Fondation pour la protection des consommateurs, de l'Association suisse d'assurances et de la FINMA ont participé à l'élaboration de la proposition. Ainsi, le texte approuvé est un parfait consensus qui donne encore plus de protection aux assurés tout en simplifiant les échanges avec les assureurs. C’est pourquoi le Groupe Mutuel a soutenu cette révision, soucieux de pérenniser des relations saines et harmonieuses avec tous ses assurés. Dès que le projet de loi entrera en vigueur - probablement en 2021 ou 2022 - les conditions générales du Groupe Mutuel et de tous les autres assureurs seront conformes à la nouvelle LCA.

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A propos de l’auteur

Responsable Public Affairs, Secrétariat général

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