Le programme d’évaluation des technologies de santé (ETS)

06 octobre 2020 | commentaire(s) |

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220 millions de francs: c’est le potentiel d’économie réalisable chaque année grâce au programme d’évaluation des technologies de santé (ETS). Lancé en 2013 par l’OFSP, ce programme vise à identifier, évaluer et, si nécessaire, retirer du catalogue des prestations les traitements obsolètes. Pourtant, à ce jour, aucune économie n’a encore été réalisée. Revenons sur ce programme essentiel pour la qualité des soins et la maîtrise des coûts et sur les mesures à prendre pour pouvoir enfin en bénéficier.

L’évaluation des technologies de santé

L’épidémie du coronavirus l’a bien montré: en matière de connaissances scientifiques et de traitements médicaux, ce qui est vrai un jour peut ne plus l’être le lendemain.

Sans entrer dans le débat des traitements probables contre la Covid, les avancées de la recherche biomédicale permettent non seulement de mettre au point des solutions innovantes mais aussi de remettre en question l’efficacité de traitements jusqu’alors recommandés. Un exemple typique est la recherche sur la maladie d’Alzheimer. Alors que les laboratoires pharmaceutiques cherchent à mettre au point de nouveaux médicaments contre cette maladie, des médecins et chercheurs remettent en cause l’efficacité de certains traitements existants. Le défi qui se pose alors est de garantir aux patients l’accès aux traitements innovants, tout en évitant que des traitements inappropriés, voire contre-productifs, leur soient prescrits.

Un outil central pour ce faire est l'évaluation des technologies de santé (ETS), ou Health Technolgy Assesment (HTA) en anglais. L’ETS est un processus internationalement reconnu qui permet d’évaluer de façon systématique l'efficacité clinique, l’impact économique des médicaments et prestations médicales pour ensuite guider les décisions politiques de remboursement. C’est donc un outil au service de la qualité des soins et de la maîtrise des coûts du système de santé. C’est dans cette optique que le Conseil Fédéral a soutenu la mise en place d’un programme ETS dans la stratégie globale Santé2020 publiée en 2013.

Le programme ETS de l’OFSP : modèle et promesses

Le but du programme ETS est le désinvestissement. C’est-à-dire l’exclusion des prestations inefficaces, inappropriées et non-économiques du catalogue des prestations remboursées par l’assurance obligatoire des soins (AOS) ou la limitation de leur prise en charge (art. 32 LAMal).

Mais comment moi, en tant que patient ou médecin, puis-je faire en sorte que l’OFSP, responsable du programme ETS, décide de se pencher sur le médicament anti-Alzheimer qui, à mes yeux, ne permet pas de stopper la progression de la maladie ?

A vrai dire, cela est assez simple. Il suffit de remplir un formulaire, disponible sur le site de l’OFSP, détaillant les raisons pour lesquelles on estime le médicament obsolète. Chaque année, l’OFSP analyse et hiérarchise les thèmes proposés et consulte les secteurs concernés (FMH, associations d’assureurs, organisations de patients, commissions fédérales). Ceux-ci évaluent et priorisent aussi ces thèmes, avant que la DFI choisisse les sujets qui feront l’objet d’une ETS. Le thème des médicaments anti-Alzheimer a, d’ailleurs, déjà franchi ces deux étapes, qui ne sont que le début d’un long processus.

Une fois le thème choisi, l’OFSP mandate un institut de recherche pour une pré-étude qui consiste à spécifier les questions de recherche et la méthodologie d’évaluation. Par exemple, pour le cas des médicaments anti-Alzheimer, la pré-étude devra, sans doute, préciser les indicateurs pertinents pour mesurer l’efficacité des médicaments: la mémoire? l’attention? l’autonomie? Après consultation des représentants des secteurs concernés, l’institut de recherche peut commencer l’évaluation, qui porte essentiellement sur l’efficacité et la sécurité clinique, le rapport qualité-prix et l’impact budgétaire (coût pour le système de santé) du traitement.

Sur la base de l’évaluation, la commission fédérale habilitée pour la technologie évaluée émet des recommandations en termes de remboursement. C’est finalement la DFI ou, pour les médicaments, l’OFSP, qui décide de supprimer, de limiter ou de poursuivre l’obligation de prise en charge. S’il était décidé de retirer les médicaments anti-Alzheimer du catalogue des prestations, cela représenterait une économie annuelle pour la collectivité d’environ 20 millions de francs.

Quand les promesses se confrontent à la réalité

Avant de se réjouir pour les caisses de l’AOS, examinons les résultats concrets du programme ETS. Le  Contrôle fédéral des finances a publié cet été un audit sur ce programme et son jugement est sans appel. Alors qu’il aurait été possible de réaliser 220 millions d’économies par an avec le programme ETS, tel qu’envisagé en 2013, aucune économie n’a été encore réalisée. Comment expliquer ces résultats ?

  • Au départ, il y a eu du retard dans la mise en place d’un programme ETS.
  • Trop peu d’ETS sont réalisées par an. Sur la période 2017-2019, il était prévu d’avoir 46 ETS en cours, mais seules 21 l’étaient effectivement. Outre le retard pris au démarrage du programme, ce résultat s’explique aussi par la durée excessive du processus. Il faut environ 3 à 4 ans pour mener une ETS complète, du choix du thème à la décision. L‘exemple des médicaments Alzheimer le montre bien: le sujet a été proposé en 2018, choisi en août 2019 et la pré-étude n’est toujours pas publiée. Le Contrôle des finances pointe également du doigt les capacités limitées des mandataires chargés de réaliser les études et le nombre insuffisant de thèmes proposés.
  • Sur les deux ETS examinées par la Commission fédérale des prestations générales et des principes, aucune n’a aboutie sur une décision de déremboursement ou de limitation de remboursement.

Comment profiter vraiment du programme ETS?

  • Renforcer et développer le programme ETS de l’OFSP
    Comment? Augmenter les ressources allouées au programme et développer un réseau d’instituts de recherches pour réaliser les évaluations.
    Pourquoi? Pour augmenter le nombre d’ETS réalisées chaque année et donc augmenter le potentiel d’économies.
     
  • Utiliser les ETS réalisées à l’étranger afin de réduire la durée du processus
    Comment? Utiliser les pré-études et évaluations déjà réalisées à l’étranger sur le même traitement et les compléter en tenant compte des spécificités du contexte suisse (par exemple, la différence de prix des médicaments  et les contraintes législatives) lors des phases d’appréciation et de décision. Ainsi, pour les médicaments anti-Alzheimer, des ETS ont déjà été réalisées en Angleterre et en France.
    Pourquoi? Réduire la durée du processus.
     
  • Rendre les étapes d’appréciation  et de décision plus rapides et transparentes
    Comment? Réduire la durée entre la publication du rapport d’évaluation et la prise de décision, et rendre publics les critères utilisés pour décider ou non de ne plus rembourser une prestation.
    Pourquoi? Réduire la durée du processus et augmenter le potentiel d’économies.

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