L'accord de branche en bref

06 février 2020 | commentaire(s) |

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Le vendredi 24 janvier 2020, 40 assureurs-maladie ont signé un accord de branche. Mais qu’est-ce que cet accord signifie pour les assurés ? Principalement, celui-ci met fin aux appels téléphoniques non désirés des assurances maladies. Cette solution uniformisée doit être accompagnée d’une mise en place d’un standard de qualité et réduire les indemnités touchées par les intermédiaires en assurances. L’objectif est que l’accord devienne obligatoire pour toutes les assureurs-maladie.

Le positionnement de santésuisse et Curafutura

Connaissez-vous santésuisse et Curafutura? Ces deux organisations faîtières comprennent les plus grandes assurances maladie du pays. Elles s’engagent en faveur d’un système de santé libéral et compétitif.

En 2014, le Parlement a donné aux assureurs la possibilité de limiter la prospection des clients au sein d’un accord de branche dans le cadre de la nouvelle loi sur la surveillance de l’assurance maladie (LSAMal). Les deux organisations ont ensemble mis au point l’accord de branche signé en 2020. Celui-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et améliorera l’image et la crédibilité de l’ensemble des assurances maladie en Suisse. Conclu sur une base volontaire, cet accord offrira une sécurité juridique pour la clientèle grâce à des mesures obligatoires de qualité et de transparence.

Qu’est-ce qu‘inclut cet « accord de branche » ?

Les standards de qualité liés aux pratiques des agents en assurance changent. Les assureurs s’engagent à faire appel uniquement à des intermédiaires qui se plient à l’obligation de transparence totale envers leur clientèle. Cette transparence comprend par exemple une confirmation écrite des contrats conclus par téléphone et la garantie d’un droit de révocation dans un délai de 14 jours.

De graves sanctions sont prévues en cas de non-respect de cet accord. En effet, un tribunal arbitral pourra prononcer des amendes pouvant atteindre jusqu’à 100 000 francs si cela concerne une assurance de base et 500 000 francs pour une assurance complémentaire.

Chaque assureur signataire de cet accord de branche, renonce à démarcher un client sans avoir eu un premier contact préalable ou au démarchage téléphonique à froid (sans accord préalable du client potentiel).

De plus, les commissions que touchent les agents sont  plafonnées. Pour une assurance de base, le maximum est de 70 francs, et pour une assurance complémentaire, le plafond est équivalent à une prime annuelle.

Quel est le rôle du Groupe Mutuel ?

Le Groupe Mutuel est un grand défenseur de cet accord de branche et s’est très tôt engagé pour que celui-ci aboutisse à un compromis optimal et positif. De plus, le Groupe Mutuel a été un des premiers assureurs maladie à le signer. Le Groupe Mutuel respecte déjà un accord de 2016 signé avec santésuisse et plafonnant le montant maximal des commissions versées pour les assurances obligatoires (AOS). Avec l’accord de branche signé en janvier 2020, celui de 2016 est automatiquement remplacé. « Ce nouvel accord étend la réglementation aux assurances complémentaires privées. Nous allons évidemment nous y conformer pleinement dès son entrée en vigueur», indique Thomas Boyer, CEO du Groupe Mutuel dans le communiqué de presse du 24 janvier 2020.

Le Groupe Mutuel s’engage pour l’application rapide et le respect strict de l’accord dans un objectif de qualité du conseil aux assurés.

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Directeur adjoint, Secrétariat général

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