De combien de médecins la Suisse a-t-elle besoin ?

31 août 2018

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En Suisse, on observe depuis quelques années une augmentation constante du nombre de médecins en exercice (fournisseurs de prestations) et à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Ce phénomène – de même que de nombreux autres facteurs tels que la démographie, l’évolution de la population, le progrès technique, etc. – a contribué également à la hausse des coûts dans le domaine ambulatoire. Car dans le domaine de la santé, l’accroissement de l’offre entraîne une augmentation de la demande.

Que se passe-t-il au niveau politique?

Le Parlement a clairement demandé au Conseil fédéral d’élaborer des alternatives libérales à l’actuel système de gestion des admissions de médecins. Le Conseil fédéral devait notamment définir dans un rapport des seuils plancher et plafond pour chaque catégorie de médecins, de sorte que les cantons puissent gérer les admissions en respectant les limites indiquées. Il devait en outre être démontré de quelle manière il serait possible de mettre en place une gestion se faisant également par les tarifs et l’assouplissement de l’obligation de contracter.

Le Conseil fédéral a maintenant présenté un amendement de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) relatif à l’admission de fournisseurs de prestations. Selon cet amendement, les fournisseurs de prestations doivent être davantage responsabilisés sur les plans économique et qualitatif. Les cantons doivent en outre recevoir un outil leur permettant de mieux contrôler et gérer l’offre de prestations.

Source: Statistique médicale de la FMH et SASIS SA

Position du Groupe Mutuel

Le Groupe Mutuel reconnaît que des mesures libérales et réglementaires sont nécessaires pour influencer l’admission de fournisseurs de prestations ainsi que la qualité et l’efficacité économique du service.

Pour mettre en œuvre une gestion des admissions pleinement efficace, la proposition du Conseil fédéral doit être modifiée comme suit :

  • Les données nécessaires pour définir la sécurité de l’approvisionnement doivent être déterminées avec des fourchettes et des seuils plafond et plancher au niveau fédéral – en intégrant les cantons. Si les cantons n’étaient pas intégrés, la Suisse risquerait fort d’être dotée de 26 systèmes différents. Le service de santé deviendrait alors encore plus complexe, les rôles multiples des cantons seraient renforcés, et la réduction des prix serait remise en question.
  • Dès que le seuil plafond est atteint, le canton doit veiller à ce qu’aucun fournisseur de prestations supplémentaire et à la charge de l’AOS ne puisse être accepté dans la spécialité concernée.
  • Selon le mandat du Parlement, en plus d’un gel des admissions plus efficace, l’obligation de contracter devrait être annulée en cas d’offre normale ou excédentaire. Cela signifie que les partenaires sociaux ne sont plus obligés de conclure un contrat avec tous. Les conditions de contrat pourraient alors être définies entre les partenaires sociaux, sur la base de critères plus clairs, plus compréhensibles et juridiquement contraignants. Cette concurrence au sein du système aurait pour effet d’empêcher l’ouverture d’un trop grand nombre de cabinets médicaux ainsi que la facturation de prestations inutiles. La liberté de contrat aurait en même temps une influence sur la qualité puisque toutes les parties prenantes seraient en concurrence et évaluées d'après la qualité de leurs prestations.
  • Si les cantons reçoivent des compétences supplémentaires pour gérer le domaine ambulatoire, ils doivent également participer au financement de ce dernier. Par conséquent, la proposition doit impérativement être associée au financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS).

Conclusion

La proposition du Conseil fédéral est en contradiction avec le mandat du Parlement. Les modifications présentées ci-dessus, y compris l’association avec l’EFAS, revêtent donc un caractère impératif et une importance capitale. Sans elles, il ne sera pas possible d’accroître la qualité et l’efficacité économique du service de santé.

Pour aller plus loin

A propos de l’auteur

Secrétaire general et membre de la direction générale

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