Révision de la loi sur la prévoyance professionnelle

21 août 2020 | commentaire(s) |

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Tous les acteurs économiques et sociaux de Suisse s’accordent sur l’urgence à réformer la prévoyance professionnelle, dont la dernière révision date de 2005. Mais une telle refonte nécessite le consensus de tous sur le choix des mesures afin de garantir une entrée en vigueur rapide, efficace et surtout bénéfique. Découvrez dans cet article l’essentiel sur cette révision.

La révision de la LPP dans son contexte

Depuis l’entrée en vigueur de la 1ère révision de la LPP en 2005, les paramètres de la prévoyance professionnelle n’ont plus été adaptés, puisque les deux projets de réformes (2010 et 2017) qui visaient à abaisser le taux de conversion du capital vieillesse en rente ont été rejetés par la population. Or, l’augmentation de l’espérance de vie et la baisse du rendement des placements impose un tel correctif afin d’en assurer la viabilité.

Au vu de la difficulté à réformer la prévoyance professionnelle, les partenaires sociaux ont entrepris de collaborer afin d’élaborer un avant-projet susceptible d’obtenir un large consensus et convaincre le peuple suisse du bien-fondé, mais aussi de la nécessité, de l’abaissement du taux de conversion, c’est-à-dire de la diminution du pourcentage entre la rente annuelle du deuxième pilier et l’avoir de vieillesse.

La révision de la LPP sous la loupe

L’avant-projet propose :

  • de renforcer le financement des rentes en abaissant le taux de conversion minimal (6% au lieu de 6,8%) tout en augmentant l’assiette de financement, soit le salaire soumis à cotisations (salaire coordonné), par la division de moitié de la déduction de coordination qui passe de 24 885 francs à 12 443 francs. En résumé, l’avoir de vieillesse serait plus important, car perçu sur une part salariale plus grande. ​​​​​
  • de maintenir le niveau des rentes par un complément financier (supplément de rente) pour tous, fixé selon un barème (pour la génération transitoire, soit les personnes proches de la retraite) ou par le Conseil fédéral. Ce supplément de rente serait financé par une cotisation solidaire de 0,5% prélevée sur le revenu annuel soumis à l’AVS. 
  • d’améliorer les prestations pour les personnes travaillant à temps partiel et à bas revenu, par l’abaissement de la déduction de coordination, ce qui augmente le salaire soumis à cotisations et leur permet de bénéficier de meilleures prestations.
  • d’encourager l’embauche des travailleurs de 55 ans et plus en abaissant le taux des cotisations annuelles destinées à financer l’avoir de vieillesse (bonifications de vieillesse), qui passe de 18% à 14%.

Les mesures proposées sont toutefois critiquées en raison des conséquences qu’elles induisent, notamment l’augmentation des charges financières pour les employeurs et les personnes à faible revenu. En outre, le supplément de rente est fortement critiqué en raison de son système d’attribution universel. Cet avant-projet a d’ores et déjà été refusé par l’union suisse des arts et métiers (usam), l’Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP), la Société suisse des entrepreneurs (SSE), Employeurs banques et Swiss retail federation, qui ont proposé d’autres variantes.

Le positionnement du Groupe Mutuel

Le Groupe Mutuel soutient l’abaissement du taux de conversion à 6% mais estime que certaines mesures de compensation proposées, notamment le supplément de rente sont critiquables, car onéreuses, voire contraires à l’esprit du deuxième pilier. Il reste toutefois indéniable que des mesures compensatoires doivent être prévues pour maintenir le niveau des prestations et améliorer la prévoyance des personnes à faible revenu ou à emplois multiples. Pour se faire, nous nous déclarons en faveur d’une déduction de coordination diminuée à 60% du salaire AVS (max. 21 330 francs) accompagné d’un financement de l’avoir de vieillesse anticipé (abaissement de l’âge de cotiser à 20 ans au lieu de 25 actuellement). Concernant l’emploi des salariés de 55 ans et plus, nous préconisons un léger abaissement de la bonification de vieillesse (16% au lieu de 18%).

La prévoyance professionnelle au Groupe Mutuel

Le Groupe Mutuel Prévoyance-GMP, compte plus de 2700 entreprises pour près de 2 milliards de fortune sous gestion. La fondation attribue un généreux intérêt de 2% en 2019 jusqu’à 3% en 2020 pour ses assurés. Ainsi, tous les salariés dont l’employeur est affilié au Groupe Mutuel Prévoyance depuis plusieurs années voient leur épargne retraite augmenter de manière plus importante que la norme légale. De plus, dans un esprit de transparence et d’information, le Groupe Mutuel est actif au Forum Prévoyance organisé avec Le Temps et PME Magazine ainsi qu’au travers des chroniques de Marlène Rast, directrice adjointe et responsable du secteur Prévoyance au Groupe Mutuel dont vous pouvez découvrir un exemple dans les liens ci-dessous.

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A propos de l’auteur

Secrétariat général, Veille législative

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