Instaurer des mesures pour maîtriser les coûts

21 décembre 2018

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En Suisse, les coûts de la santé sont élevés et augmentent plus rapidement que dans la plupart des autres pays. C’est un problème bien connu. Mais quelle en est la solution sur le plan politique? En 2016, le Département fédéral de l’intérieur a mis sur pied un groupe d’experts. Celui-ci est chargé de trouver des solutions à l’augmentation, apparemment incontrôlable, des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). Ce groupe d’experts a rédigé un catalogue comportant 38 mesures. En septembre 2018, le Conseil fédéral a mis en consultation un premier train de mesures prévoyant que les partenaires tarifaires doivent convenir de mesures visant à contrôler les coûts. Mais qu’est-ce que cela signifie?

Le contrôle des coûts par des mesures contraignantes

Des mécanismes de contrôle des coûts de la santé existent déjà dans d’autres pays. Ainsi, les prestataires de soins (médecins, hôpitaux, etc.) se voient fixer un plafond pour la quantité des prestations facturées annuellement à la charge de l’assurance-maladie obligatoire. Comme lors de l’établissement d’un devis, il s’agit d’estimer le volume de prestations qui sera nécessaire pour répondre aux besoins de la population. Si le plafond fixé est dépassé sans justification, des sanctions seront imposées, sous la forme par exemple de réductions tarifaires. Mais pourquoi est-il nécessaire de contrôler les coûts dans le cadre de l’AOS?

Actuellement, les coûts de la santé peuvent-ils vraiment être contrôlés?

  • En principe oui… Les coûts de la santé résultent de la quantité multipliée par le prix. L’augmentation des coûts de la santé des dernières années a été due à l’évolution de la consommation des soins plutôt qu’à celle des prix. Aujourd’hui, on ne dispose d’aucun plafond contraignant pour la quantité de prestations qui peuvent être fournies et facturées au titre de l’AOS. Cela signifie que les coûts dans l’AOS peuvent en principe continuer à augmenter indéfiniment.
  • …mais: Selon la loi, le prestataire de soins doit limiter ses prestations à ce qui est dans l'intérêt de la personne assurée et aux besoins du traitement médical (art. 56 al. 1 LAMal). Toutefois, le niveau relativement élevé des coûts de la santé, le fait que les coûts augmentent continuellement et les résultats des recherches sur la consommation excessive et abusive en Suisse laissent penser que ces critères ne sont pas toujours remplis. Ainsi, il arrive que des prestations médicales soient fournies inutilement.

La solution? «Plus» n’est pas forcément «mieux». La qualité doit l’emporter sur la quantité. Pour y parvenir, il faut qu’il soit financièrement peu intéressant pour les prestataires de soins de fournir plus de prestations que ce qui est indiqué du point de vue médical. Et c’est précisément à cette fin que des mesures contraignantes doivent être introduites.

Quelles sont les propositions concrètes?

Le Conseil fédéral propose que les prestataires de soins et les assureurs prévoient des mesures de contrôle des coûts par le biais de conventions applicables dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral devra approuver ces conventions.

Si les prestataires de soins et les assureurs ne parviennent pas à un accord, c’est le Conseil fédéral qui déterminera quelles sont les mesures à prendre. Les conventions règlent, entre autres, le suivi de l’évolution des coûts et des positions tarifaires facturés. Des règles permettant de procéder à des corrections en cas d’augmentation injustifiée par rapport à l’année précédente seront également fixées.

Étant donné que les coûts de la santé sont en grande partie liés à la consommation des prestations, il serait logique que, dans le cadre de leurs négociations, les partenaires tarifaires mettent en relation les prix avec l’évolution de la consommation et qu'ils prévoient des mesures appropriées dans leurs conventions. A la différence d‘un budget global qui serait imposé par l’Etat, cette mesure offrirait aux partenaires tarifaires la possibilité d’agir eux-mêmes pour canaliser la hausse des coûts.

A propos de l’auteur

Responsable Public Affairs, Secrétariat général

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